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Act or omission constituting an offence
Acts that are alleged to constitute the offence
Fact constituting an offence
Factor that constitute an offence
Illicit acts constituting a tax offence
Offences constituting a public danger

Traduction de «offences constitutes another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offences constituting a public danger

crimes ou délits créant un danger collectif


An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge

structure d'un organe corporel


offence causing the death of or serious harm to another person

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne


fact constituting an offence

fait constitutif d'une infraction


illicit acts constituting a tax offence

actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal


act or omission constituting an offence

fait - acte ou omission - constituant une infraction


acts that are alleged to constitute the offence

actes qui constitueraient l'infraction


factor that constitute an offence

faits constitutifs de délit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Setting up effective measures against identity theft and other identity-related offences constitutes another important element of an integrated approach against cybercrime.

La mise en place de mesures efficaces contre l’usurpation d’identité et d’autres infractions liées à l’identité constitue un autre élément important d’une approche intégrée contre la cybercriminalité.


(7a) Setting up effective measures against identity theft and other identity related offences constitutes another important element of an integrated approach against Cybercrime.

(7bis) La mise en place de mesures efficaces contre l'usurpation d'identité et d'autres infractions liées à l'identité constitue un autre élément important de l'approche intégrée contre la cybercriminalité.


Setting up effective measures against identity theft and other identity-related offences constitutes another important element of an integrated approach against cybercrime.

La mise en place de mesures efficaces contre l’usurpation d’identité et d’autres infractions liées à l’identité constitue un autre élément important d’une approche intégrée contre la cybercriminalité.


Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the off ...[+++]

C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.


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It is unacceptable for a given form of misconduct to be treated as a breach of administrative regulations in one Member State and as an act constituting a criminal offence in another.

Il ne s'agit pas qu'une infraction soit considérée dans un État membre comme une infraction de nature administrative alors qu'elle serait, dans un autre État membre, considérée comme un délit.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas ...[+++]


If an offence as established in accordance with Article 7 constitutes a criminal offence and concerns at least two Member States, those States shall cooperate effectively in the investigation, in the prosecution and in carrying out the punishment imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another Member State.

Si une infraction telle qu'instituée conformément à l'article 7 constitue une infraction pénale et concerne au moins deux États membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre État membre.


1. If an offence as established in accordance with Article 7 of the present Directive constitutes a criminal offence and concerns at least two Member States, those States shall cooperate effectively in the investigation, in the prosecution and in carrying out the punishment imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another Member State.

1. Si une infraction telle qu'instituée conformément à l'article 7 de la présente directive constitue une infraction pénale et concerne au moins deux États membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre État membre.


If a fraud constitutes a criminal offence and concerns at least two EU countries, those countries must cooperate effectively in the investigation, the prosecution and the enforcement of the penalties imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another EU country.

Si une fraude constitue une infraction pénale et concerne au moins deux pays de l’UE, ces pays doivent coopérer efficacement dans l’enquête, les poursuites et l’exécution des sanctions pénales imposées par exemple au moyen de l’entraide judiciaire, de l’extradition, du transfert des poursuites ou de l’exécution de sentences prononcées dans un autre pays de l’UE.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas ...[+++]




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Date index: 2022-12-31
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