Traduction de «offences committed inside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

act committed inside the premises occupied by Community institutions
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

offence committed in a bankruptcy
infraction commise dans une faillite

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

It should be clear that a natural person does not commit the offence of insider dealing in Article 3 (punishable as a criminal offence) unless he also knows that the information in question is indeed inside information.
Il convient de préciser qu'une personne physique ne commet une infraction d'opération d'initié au sens de l'article 3 (punissable comme infraction pénale) que si elle a connaissance, par ailleurs, du fait que l'information en question est réellement une information privilégiée.

(10) Member States should subject the offences of insider dealing and market manipulation to criminal sanctions according to this Directive only when they are committed with intent.
(10) Les États membres ne devraient soumettre les infractions d'opération d'initié et de manipulation de marché à des sanctions pénales en vertu de la présente directive que lorsque ces infractions sont commises intentionnellement.

(10) Member States should be under the obligation to provide that at least serious cases of insider dealing, market manipulation and unlawful disclosure of inside information constitute criminal offences when committed with intent.
(10) Les États membres devraient être tenus de prévoir qu'au moins les formes graves d'opération d'initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d'informations privilégiées constituent des infractions pénales lorsqu'elles sont commises intentionnellement.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that insider dealing, recommending or inducing another person to engage in insider dealing as referred to in paragraphs 2 to 8, constitute criminal offences at least in serious cases and when committed intentionally.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une opération d’initié, le fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié comme indiqué aux paragraphes 2 à 8 constituent des infractions pénales, au moins dans les cas graves et lorsque ces actes sont commis intentionnellement.

Member States should be required to provide at least for serious cases of insider dealing, market manipulation and unlawful disclosure of inside information to constitute criminal offences when committed with intent.
Les États membres devraient être tenus d’ériger en infractions pénales au moins les formes graves d’opération d’initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d’informations privilégiées lorsqu’elles sont commises intentionnellement.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that unlawful disclosure of inside information as referred to in paragraphs 2 to 5 constitutes a criminal offence at least in serious cases and when committed intentionally.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la divulgation illicite d’informations privilégiées comme visé aux paragraphes 2 à 5 constitue une infraction pénale, au moins dans les cas graves et lorsqu’elle est commise intentionnellement.

(10) Member States should be under the obligation to subject the offences of insider dealing and market manipulation to criminal sanctions according to this Directive only when they are committed with intent.
(10) Les États membres ne devraient être tenus de soumettre les infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché à des sanctions pénales en vertu de la présente directive que lorsque ces infractions sont commises intentionnellement.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

The attempt to commit one of the offences defined in Articles 3 and 4 is also covered by the Directive with the exception of improper disclosure of inside information and dissemination of information which gives false or misleading signals, as it does not seem appropriate to define attempts to commit these offences as criminal offences.
Le fait de tenter de commettre l’une des infractions définies aux articles 3 et 4 est également couvert par la directive, à l’exception de la divulgation irrégulière d’informations privilégiées et de la diffusion d’informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses, car il n’apparaît pas approprié d’ériger en infraction pénale le fait de tenter de commettre ces infractions.