Traduction de «offences and five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

five-men offence
attaque à cinq

five by five | I read you five
cinq sur cinq

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That period of exclusion may be extended to 10 years in the event of a repeated offence within five years of the date referred to in points (a) and (b) of the third subparagraph, subject to paragraph 1.
Cette durée d’exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au troisième alinéa, points a) et b), sous réserve des dispositions du paragraphe 1.

That period may be extended to 10 years in the event of a repeated offence within five years of the date referred to in the first subparagraph.
Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa.

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.
Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

The Conservative government in the previous Parliament passed into law former Bill S-4, which increased the maximum penalty for this offence to five years imprisonment and made it a hybrid offence.
Lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur a adopté le projet de loi S-4, qui augmentait la peine maximale à cinq ans d'emprisonnement pour cette infraction et en faisait une infraction mixte.

For summary offences, the period would be lengthened to five years from three years, and for those convicted of an indictable offence, from five years to ten years.
Dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, la période passerait de trois à cinq ans, et dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation, de cinq à dix ans.

The escalating scheme of minimum penalties will be three years for a first offence and five years for a second offence or subsequent offence for the following most serious offences: possession of a loaded, restricted or prohibited firearm; firearms trafficking; possession for the purpose of trafficking; making an automatic firearm; firearms smuggling; and a new offence of robbery to steal a firearm.
Les peines minimales seront de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive et pour toute infraction subséquente pour les infractions graves suivantes: possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu; et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu.

My bill would make it a minimum of two years for a first offence and five years for a second offence.
Mon projet de loi permettrait d'imposer une peine minimale de deux ans dans le cas d'une première infraction et de cinq ans en cas de récidive.

This is an improvement on the current definition, which refers to five or more individuals, which required proof of the commission of a series of offences over five years and did not adequately include the concept of facilitation of offences.
C'est une amélioration par rapport à la définition actuelle qui ne s'applique qu'aux organisations criminelles qui comptent au moins cinq membres, qui exige la preuve qu'ils ont commis une série d'infractions au cours d'une période de cinq ans, et qui ne couvraient pas suffisamment bien les activités permettant à d'autres de commettre des actes criminels.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.
[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.