Traduction de «offence violation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

minor offence [ minor offense | minor infraction | minor violation | petty offense | petty offence ]
infraction mineure [ délit mineur | contravention ]

offence notice | notice of violation | notice of offence
avis d'infraction

driving offence [ moving violation ]
infraction relative à la conduite d'un véhicule

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité

violation of expectations paradigm | violation of expectations | VOE
méthode de la transgression des attentes | transgression des attentes | TDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court of Canada found that the impugned offences violate section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which is the security of the persons who sell their own sexual services, by preventing them from taking measures to protect themselves while engaging in a risky but legal activity.
La Cour suprême du Canada a estimé que les infractions contestées allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, où il est question de la sécurité des personnes qui vendent leurs services sexuels, car elles les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour se protéger alors qu'elles se livrent à une activité risquée mais légale.

K. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;
K. considérant que l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est étroitement liée à une série d'autres violations des droits de l'homme, telles que la violation du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que l'application obligatoire de la peine de mort, notamment pour des infractions liées à la drogue est en contradiction avec le droit international et les normes internationales;

J. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;
J. considérant que l'imposition de la peine de mort pour de telles infractions va de pair avec toute une série d'autres violations des droits de l'homme, comme celle du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

The IPCECA provides for two types of contraventions: violations and offences; violations are considered to be less serious infractions than offences.
La LECECP prévoit deux types de contravention : les violations et les infractions, les premières étant considérées comme moins graves que les secondes.

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;
T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

Indeed, while some governments in the European Union, and most recently the Italian Government, continue to make immigration a criminal offence, violate the right to asylum and indiscriminately refuse entry, I believe that we need strong cooperation since it is a disgrace that the level of poverty described by the FAO in Africa, the Middle East and Asia still exists.
En effet, alors que certains gouvernements de l’Union européenne - et plus récemment le gouvernement italien - continuent à considérer que l’immigration constitue un délit pénal, à enfreindre le droit à l’asile et à refuser aveuglément l’entrée sur leur territoire, j’estime qu’une coopération forte est essentielle, car le fait que le niveau de pauvreté décrit par la FAO en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie existe toujours est une honte.

In 1990, the Supreme Court of Canada in the case of R. v. Keegstra, considered whether this offence violated the accused's freedom of expression as guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
En 1990, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Keegstra, s'est demandée si cette infraction violait la liberté d'expression de l'accusé telle que garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

There is a due diligence defence available, but because it is a criminal offence, and because the penalties are so high, it was deemed by lawyer Alan D. Gold that the offence violates the Charter, especially in cases where an incident might be accidental, where there would be no way to prove beyond a shadow of a doubt that people are innocent; this is a reverse onus.
On peut utiliser une défense fondée sur la diligence raisonnable, mais comme c'est une infraction criminelle et que les peines sont lourdes, l'avocat Alan D. Gold a jugé que l'infraction contrevient à la Charte, en particulier dans les cas d'accident, où il serait impossible de prouver hors de tout doute l'innocence de la personne.

Trafficking in human beings is an offence against the victim involving exploitation that is a violation of human rights. The smuggling of human beings is an offence against the State.
Dans le cas de la "traite des êtres humains", il s'agit d'un délit commis à l'encontre de la victime et l'exploitation de celle-ci met en cause les droits de l'homme. Dans le cas de "trafic illicite", il s'agit de délits commis contre l'État.

There have been, as you say, some concerns raised by witnesses about the offences violating the Charter because they are strict liability offences.
Comme vous l'avez dit, des témoins ont fait valoir que les infractions violaient la Charte parce qu'il s'agissait d'infractions de responsabilité stricte.