Vertaling van "offence under clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

predicate offence [ underlying offence ]
infraction sous-jacente [ infraction de prédicat ]

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]
conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool

depoliticization clause (1) | depoliticization of an offence (2)
clause de dépolitisation | dépolitisation des infractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would urge senators to consider the chilling effect on press freedom that may result from the cited provisions in our brief concerning Bill C-55, notably the issue of acquiescence in the publication of split-run magazines as an offence under clause 11; the sweeping investigative powers directed against allegedly offending publications under clauses 4 to 6; the potential for ministerial intimidation under clauses 7 and 8; and the notion of extraterritorial application of Canadian law under clause 15.
J'exhorte les sénateurs à tenir compte de l'effet de douche froide que pourrait avoir le projet de loi sur la liberté de la presse et que pourraient entraîner les dispositions que nous citons dans notre mémoire au sujet du projet de loi C-55, notamment la question d'acquiescement, dans le cas de publication de magazines à tirage dédoublé, à une infraction en vertu de l'article 11; les vastes pouvoirs d'enquête utilisés contre les publications dont on présumerait qu'elles ne respectent pas les articles 4 à 6; la possibilité d'intimidation de la part du ministre en vertu des articles 7 et 8 et la notion d'application extraterritoriale des lois canadiennes en vertu de l'article 15.

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, would not be regarded as a competent witness for any matter that came to his or her knowledge in the performance of the Commissioner’s duties or powers under the bill other than in a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 6).
En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi, le commissaire ou les personnes qui agissent en son nom n’auraient qualité pour témoigner que dans les procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (art. 6).

As with the offences under clause 136 (see above), offences under clause 138 would be under the absolute jurisdiction of the provincial court.
Comme pour les infractions mentionnées à l’article 136 (voir ci-dessus), les infractions visées à l’article 138 relèvent de la compétence absolue de la cour provinciale.

Any police force involved in the investigation of an offence by a young person would be permitted to keep records related to the offence under clause 115(1) (as they currently may under section 42 of the YOA), which would be subject to this Part (clause 115(1)).
Le paragraphe 115(1) autorise tout corps de police ayant mené l’enquête sur une infraction imputée à un adolescent à tenir des dossiers relatifs à l’infraction (comme il est actuellement autorisé à le faire en vertu de l’article 42 de la LJC), visée par la présente partie (paragraphe 115(1)).

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, would not be regarded as a competent witness for any matter that came to his or her knowledge in the performance of the Commissioner’s duties or powers under the bill other than in a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 6).
En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi, le commissaire ou les personnes qui agissent en son nom n’auraient qualité pour témoigner que dans les procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (article 6).