Vertaling van "offence that prompted my moving " (Engels → Frans) :

I point out to the government that the offence that prompted my moving this bill took place in 1996 and that the presiding judge in my constituency clearly did not find the provisions in Bill C-41 to be adequate to answer the problem.
Je signale au gouvernement que l'infraction qui m'a incité à déposer ce projet de loi s'est produite en 1996, et que le juge dans ma circonscription avait clairement dit que les dispositions du projet de loi C-41 n'étaient pas adéquates face au problème.

That is what prompted my colleagues and me to move motions in committee.
C'est ce qui nous a poussés, mes collègues et moi, à déposer des motions en comité.

I fully understand and appreciate the noble intent that prompted my colleague to develop his bill and I commend him on that.
Je comprends très bien et saisis parfaitement la noblesse de l'intention qui a motivé mon collègue dans l'élaboration de son projet de loi, et c'est tout à son honneur.

The establishment of the National Investigation Service, with primary jurisdiction over serious and sensitive offences, is designed to ensure that such offences are promptly reported and fully investigated.
La création du Service national des enquêtes, qui aura principalement compétence en matière d'infractions graves et de nature délicate, vise à faire en sorte que ces infractions soient rapidement déclarées et fassent l'objet d'une enquête approfondie.

What has prompted my question today is a couple of things: I was quite prepared to be patient and accept Senator Graham's word that he would provide this answer in due course, but I read in the media earlier this week that a minister, Mr. Chan, was in court in British Columbia for alleged harassment of a staff member.
Il y a quelques points qui m'ont amené à poser ma question aujourd'hui. J'étais tout disposé à faire preuve de patience et à accepter la parole du sénateur Graham qu'il donnerait cette réponse en temps opportun, mais j'ai lu dans la presse, plus tôt cette semaine, qu'un ministre, M. Chan, comparaissait devant un tribunal de la Colombie-Britannique pour harcèlement présumé d'un membre de son personnel.