Vertaling van "offence shall render " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

Member States shall take the necessary measures to ensure that the deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d'effacer, d'endommager, de détériorer, d'altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d'un système d'information lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d'un système d'information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, altérant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

2a. The Member States shall ensure that offences committed by private parties collecting or processing personal data in connection with public administration which constitute serious violations of the provisions adopted pursuant to this Framework Decision, particularly of its provisions on confidentiality and the security of data processing, render the offender liable to effective, proportionate and dissuasive penalties under the criminal law.
2 bis. Les États membres font en sorte que les infractions qui sont commises par les parties privées collectant ou traitant des données à caractère personnel dans le cadre d'une fonction publique et qui correspondent à des violations graves des dispositions adoptées en application de la présente décision-cadre, notamment de ses dispositions sur la confidentialité et sur la sécurité des traitements des données, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.