Vertaling van "offence senator joyal " (Engels → Frans) :

While it seems — no offence Senator Joyal — that he is dancing on the head of a pin a bit here, Senator Joyal is not.
Même si le sénateur Joyal — et je ne veux pas vous offenser, sénateur — semble couper les cheveux en quatre, ce n'est absolument pas le cas.

Senator Joyal: On Senator Baker's point, Senator Andreychuk will remember that in earlier sessions of Parliament, we asked the Justice Department, when informing the Crown attorney about the new offence, to provide explanatory notes giving the nature of the offence and the particular circumstances in which those offences would apply.
Le sénateur Joyal : À propos de ce que dit le sénateur Baker, le sénateur Andreychuk se souviendra que, au cours de sessions passées, nous avons demandé au ministère de la Justice de fournir, lorsqu'il informe le procureur du ministère public d'une nouvelle infraction, des notes explicatives indiquant la nature de l'infraction et les circonstances particulières où elle s'applique.

Senator Joyal: Mr. Minister, this is in relation with the interpretation of proposed subsection 121.1(5), which is the paragraph dealing with subsequent offences. It seems, from those who will have to look into the act for its implementation, that they would consider a previous or former offence under the Excise Tax Act or the Criminal Code related to tobacco smuggling or trafficking as a previous offence that would trigger the minimum penalty.
Le sénateur Joyal : Monsieur le ministre, en ce qui concerne l'interprétation du projet de paragraphe, à savoir le paragraphe 121.1(5) qui traite des infractions ultérieures, il semble, du point de vue des personnes qui vont devoir étudier la loi en vue de son application, qu'elles devront considérer une infraction antérieure aux termes de la Loi sur l'accise ou du Code criminel touchant à la contrebande ou au trafic de tabac comme devant déclencher la peine minimale.

Senator Joyal: Is the reduction equal for all of the offences, or do some offences remain the same through that period of time?
Le sénateur Joyal : Y a-t-il une réduction équivalente pour tous les types d'infractions ou y a-t-il des types d'infractions qui n'ont pas connu de diminution au cours de cette période?

Senator Joyal: What I think we should focus on is that by making sentences automatic, in other words as soon as a certain offence is committed — an offence defined in the Criminal Code — the penalty that follows is the criminal penalty.
Le sénateur Joyal: Ce qui m'apparaît comme un élément capital de notre réflexion, c'est qu'en introduisant l'automatisme des sanctions, c'est-à-dire que dès qu'un type de geste est posé, — un geste défini au Code criminel — la sanction qui s'ensuit est la sanction pénale.