Traduction de «offence related murder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

offence related to organised crime
infraction liée à la criminalité organisée

European Convention on Offences relating to Cultural Property
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

offence relating to business of firearms
infraction liée aux entreprises touchant les armes à feu

offence relating to affidavits
infraction relative aux affidavits

offence related to proclamation
infraction relative à la proclamation

murder in commission of offence
meurtre dans la perpétration d'une infraction

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our legislation to crack down on organized crime makes all gang-related murders automatically first-degree murder and targets drive-by shootings with a new criminal offence.
Nos mesures législatives visant à contrer le crime organisé font en sorte que les membres de bandes criminelles qui commettent un meurtre sont automatiquement accusés de meurtre au premier degré et que l'utilisation d'une arme à feu depuis une voiture est érigée en infraction criminelle.

This bill seeks to amend the Criminal Code to make any murder committed in connection with a gang a first degree murder; to create mandatory minimum sentences for drive-by shootings; to create new offences related to assault of peace officers; and to extend the duration of recognizance for people suspected of gang-related crime.
Ce dernier vise à modifier le Code criminel en vue de faire de tout meurtre lié à une organisation criminelle un meurtre au premier degré, de créer des peines minimales obligatoires dans le cas de fusillades au volant d'une voiture, de créer de nouvelles infractions liées aux agressions à l'endroit d'un agent de la paix et de prolonger la durée maximale d'un engagement pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction liée à une organisation criminelle.

G. whereas the Libyan courts continue to impose the death sentence, mostly for murder and drug-related offences, although it may also be imposed for a wide range of other offences, including the peaceful exercise of the right to freedom of expression and association,
G. considérant que les tribunaux libyens continuent à prononcer la peine de mort le plus souvent pour des meurtres et des actes liés au trafic de drogue, bien qu'elle puisse également être imposée pour de nombreux autres actes, y compris l'exercice pacifique de la liberté d'expression et d'association,

G. whereas the Libyan courts continue to impose the death sentence, mostly for murder and drug‑related offences, although it may also be imposed for a wide range of other offences, including the peaceful exercise of the right to freedom of expression and association,
G. considérant que les tribunaux libyens continuent à prononcer la peine de mort le plus souvent pour des meurtres et des actes liés au trafic de drogue, bien qu'elle puisse également être imposée pour de nombreux autres actes, y compris l'exercice pacifique de la liberté d'expression et d'association,

Against the background of what is occurring in many Member States with the disappearance and murder of children, offences relating to paedophilia, the distribution of pornographic material, Internet sites that encourage the exploitation of children and a growth in violence against women, it is increasingly urgent to intervene clearly and decisively against a social evil that particularly affects innocent and vulnerable age groups.
Eu égard aux événements survenus dans plusieurs États membres, comme la disparition et l'assassinat d'enfants, les délits en relation avec la pédophilie, la prolifération de matériel pornographique, les sites Internet qui incitent à l'exploitation d'enfants et la multiplication des actes de violence contre les femmes, il apparaît de plus en plus urgent d'agir d'une manière nette et résolue contre un fléau social qui frappe tout particulièrement une catégorie de personnes qui sont, en raison de leur âge, complètement sans défense et innocentes.

When the United Kingdom drafted its sex offender registry and forced Ray Whiting to register for his sex offence related murder of Jason Swift, how did it happen that after his statutory release for that crime he managed to rape and murder yet another victim, young Sarah Payne?
Lorsque le Royaume-Uni a mis au point son registre des délinquants sexuels, il a forcé Ray Whiting à s'enregistrer pour le meurtre de Jason Swift qui était relié à une infraction sexuelle. Comment alors ce dernier a-t-il pu violer et tuer une autre victime, la jeune Sarah Payne, après sa libération d'office?

Currently, under the Criminal Code, statements recorded on video are admissible only for specific offences such as sexual exploitation, incest, child pornography, offences related to prostitution and sexual assault, and not in other offences involving violence such as murder or homicide.
Actuellement, selon le Code criminel, les déclarations enregistrées sur bande vidéo sont admissibles seulement dans le cas d'infractions précises comme, par exemple, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la pornographie juvénile, les infractions liées à la prostitution, les agressions sexuelles et non dans le cas d'autres crimes avec violence, comme le meurtre ou l'homicide involontaire coupable.

The list is lengthy and includes, as Professor Kent Roach pointed out to the committee: murder, hijacking, endangering or having offensive weapons on aircraft, administering poison or noxious substances, offences in relation to explosives, offences in relation to nuclear materials, treason and sedition, sabotage, intimidation of legislatures or people, uttering threats, unlawfully causing bodily harm or death, kidnapping and hostage taking, conveying false messages to alarm, and various offences relating to forged passports, citizenship and nationalization certificates and other false documents.
La liste est longue et comprend notamment, comme l'a signalé au comité le professeur Kent Roach, le meurtre, le piratage, la mise en danger ou le fait d'être en possession d'armes offensives à bord d'un aéronef, l'administration de substances toxiques ou nuisibles, les infractions liées aux explosifs, les infractions liées aux matières nucléaires, la trahison et la sédition, le sabotage, l'intimidation à l'endroit de corps législatifs ou de citoyens, le fait de proférer des menaces, le fait de causer des blessures corporelles ou la mort, les enlèvements et la prise d'otages, la transmission de faux messages pour alarmer ainsi que diverses infractions liées à la fabrication de faux passeports, de documents de citoyenneté et de certificats de nationalisation et d'autres faux documents.

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;
40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;