Vertaling van "offence provisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence creating provision
disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

Its competence is restricted, in the view of the legal service, merely to the capacity to require Member States to apply criminal sanctions for one or more 'conducts', but no provisions could be adopted relating to the categorisation of offences, the applicable sanctions or to questions of judicial competence.
Sa compétence consisterait uniquement à exiger des États membres qu'ils sanctionnent pénalement un ou plusieurs comportements, mais la Communauté ne pourrait adopter des dispositions relatives à la criminalisation des infractions, aux peines applicables ou aux questions de compétence juridictionnelle.

When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.
Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d’être contraire à la législation communautaire, c’est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu’il puisse être prouvé que l’interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.

When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.
Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d'être contraire à la législation communautaire, c'est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu'il puisse être prouvé que l'interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.

The report suggests specifically that the minimum standards must include a clear definition, agreed on by all the Member States, of the types of offence that could be liable to compensation, with the prior provision of some objective characteristics.
Ce rapport indique notamment que les normes minimales doivent inclure une définition claire et partagée par tous les États membres des types d’infractions qui peuvent prévoir une indemnisation, en fournissant au préalable certaines caractéristiques objectives.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

Regarding your second point, the inclusion of the concept of ``knowingly'' or ``willingly'' in Criminal Code offence provisions could create problems in terms of both existing as well as future Criminal Code offences.
En ce qui a trait à votre deuxièmepoint, le fait d'ajouter à une disposition qui est une infraction de nature criminelle la notion de «sciemment» ou «volontairement» pourrait créer des problèmes tant pour les infractions de nature criminelle existant présentement dans le Code criminel que celles qui viendraient dans le futur.