Vertaling van "offence occurs through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence
commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tax offences occur when money is transferred to offshore tax havens through offshore companies, trusts and bank accounts when the purpose is to conceal assets from Revenue Canada.
L'infraction fiscale se produit lorsqu'on transfère de l'argent vers des paradis fiscaux à l'étranger, par le truchement d'entreprises, de fiducies ou de comptes bancaires extraterritoriaux, dans le but de camoufler des avoirs à Revenu Canada.

Inciting or abetting can only occur where there is intent to deceive or act and not when the criminal offence occurs through recklessness or serious negligence.
L'instigation ou la complicité ne sont possibles qu'en cas d'agissements dolosifs ou intentionnels et non lorsque l'infraction pénale est due à l'imprudence ou à la négligence grave.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

That's why in all those cases, we worked very hard both within the military justice system and, as General Millar said, through education and training, so that when those incidents do come to a commanding officer's attention, or anybody else's attention because there's an obligation on all members to report service offences or their belief that a service offence has occurred.When those facts are then presented to investigators and then, potentially, eventually to prosecutors, I would be very, very surprised if they did not end up in a charge.
C'est pourquoi dans tous ces cas, nous avons travaillé très fort à l'intérieur du système de justice militaire, comme l'a dit le général Millar, par l'éducation et la formation. Quand de tels incidents seront portés à l'attention d'un commandant ou de qui que ce soit d'autre, parce que tous les membres ont l'obligation de signaler les infractions d'ordre militaire qu'ils constatent ou qu'ils croient s'être produites.Quand de tels faits sont présentés aux enquêteurs et, ensuite, aux procureurs, je serais vraiment très surpris qu'aucune accusation ne soit portée.

With respect to the offences relating to misconduct by a person other than a commander in the presence of the enemy (numbers 2 through 10 above): where the offences occurred in action, the death penalty is discretionary; otherwise, the maximum punishment is life imprisonment.
Dans le cas des infractions d'inconduite d'une personne autre qu'un commandant en présence de l'ennemi (numéros 2 à 10 ci-dessus), lorsque l'infraction a été commise au combat, la peine de mort est facultative; autrement la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.

Tax offences occur when money is transferred to offshore tax havens through companies, trusts and bank accounts. The purpose obviously is to conceal assets from Revenue Canada.
L'infraction fiscale se produit lorsqu'on transfère de l'argent vers des paradis fiscaux à l'étranger, par le truchement d'entreprises, de fiducies ou de comptes bancaires, dans le but évident de camoufler des avoirs à Revenu Canada.