Traduction de «offence not just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

offences not arising out of a single occurrence
infractions ne découlant pas des mêmes faits

two or more offences not arising out of a single occurrence
au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Craig Grimes, Project Manager, Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: We have taken the court database and looked at individuals convicted of various offences, not just Bill C-9 offences but other offences, and looked at the prior conviction history.
Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Nous sommes partis de la base de données des tribunaux et nous avons examiné les cas d'individus condamnés pour des infractions diverses, non seulement les infractions relevant du projet de loi C-9, mais d'autres infractions, et nous avons retracé leurs antécédents en matière de condamnation.

We have a very serious situation in our own country in relation to certain offences, not just drug offences, wherein one in four people incarcerated is native.
Dans notre propre pays, la situation est très grave en ce qui concerne certaines infractions, non seulement les infractions en matière de drogues, puisqu'une personne sur quatre qui se retrouve en prison est autochtone.

Senator Fraser: Not " serious violent offence," just " violent offence" .
Le sénateur Fraser : Je ne parle pas d'une « infraction grave avec violence », mais simplement d'une « infraction avec violence ».

Specifically, this bill would amend subsection 494(2) to allow a person to arrest someone they have found committing an offence not just in that moment but also within a reasonable time of the offence.
Plus précisément, le projet de loi modifierait le paragraphe 494(2) pour autoriser une personne à procéder à l'arrestation d'une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction non seulement sur-le-champ, mais aussi dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction.

But the difficulty with the proposed discretionary bans, which are available not only to victims but also to witnesses, and for any and all offences—not just sexual offences, but any offence under the Criminal Code—is that there is no direct evidence of their need, of the harm caused by their absence.
Or, le pouvoir discrétionnaire d'interdire la publication à la demande non seulement des victimes mais aussi des témoins, et peu importe la nature de l'infraction—pas uniquement les infractions d'ordre sexuel mais aussi toutes infractions au Code criminel—fait problème puisqu'on n'exige pas d'en démontrer la nécessité ou le mal que causerait l'absence de cette interdiction.

The enforcement of criminal offences is just as important, if not more important: the very fact that the EU has adopted new legislation does not diminish the amount of crime.
La poursuite des infractions pénales est tout aussi, voire plus importante. Le fait même que l'Union européenne ait adopté une nouvelle législation ne réduit pas le taux de criminalité.

– (DE) Mr President, Commissioner, it is good that we at least agree on jointly prosecuting four common offences, but what is important in reality is that these traffic offences really are punished, not just that we say we agree that numerous offences should be prosecuted.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d’accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c’est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d’accord pour dire que diverses infractions devraient faire l’objet de poursuites.

For this offence, and I mean just an offence, the British police and authorities threatened to scrap his vehicle.
Pour cette infraction mineure, parce qu’il ne s’agit là que d’une infraction mineure, la police et les autorités britanniques l’ont menacé d’envoyer son véhicule à la casse.

The Italian situation is one example: our Italian citizens had to suffer humiliation and dissatisfaction on the part of the other Member States just because our government attempted, without success, to make the scope of the European Convention subject to certain conditions, excluding from it certain offences which are of great importance to our Prime Minister, who – by pure chance, as the State attorney for Milan, Francesco Saverio Borelli, would say – happens to be on trial in Italy for precisely these offences.
Je citerai par exemple le cas italien, dans lequel nous, les citoyens italiens, avons dû subir l'humiliation et l'insatisfaction des autres États membres uniquement parce que notre gouvernement a tenté - sans y parvenir - de conditionner la portée de la convention en en excluant l'application à certains délits qui tiennent particulièrement à cœur à notre président du conseil, lequel - "comme par hasard !" dirait le procureur de la République de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels délits.