Traduction de «off-reserve members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

off reserve [ outside the reserve ]
hors-réserve [ à l'extérieur de la réserve ]

Armed Forces reserve member
membre de la Force de réserve des Forces armées

Fire on aircraft while taking off, member of ground crew or airline employee injured
incendie à bord d'un avion pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Forced landing while taking off, member of ground crew or airline employee injured
atterrissage forcé pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Aircraft crash while taking off, member of ground crew or airline employee injured
accident aérien au décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

reserve for emergency aid for non-member countries | reserve for emergency aid for third countries
réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers

shut off member
élément d'arrêt

reserve for guarantees on loans to non-member countries
réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, First Nations under the Indian Act do not receive funding for programs and services for off-reserve members, although we are politically accountable to off-reserve members.
Malheureusement, les Premières nations, en vertu de la Loi sur les Indiens, ne reçoivent pas d'argent pour les programmes et services assurés à leurs membres en dehors des réserves, bien que nous soyons politiquement responsables devant ceux-ci.

Senator Dyck: You did mention off-reserve and people moving back to the reserve in terms of the human rights complaints, but my question would be this: Do you see a trend of, let's say, retired, off-reserve members who've just regained their status and want to move back to the reserve, or young professionals who just got their education and want to move back, whose demands in housing might be different from people who've lived on the reserve?
La sénatrice Dyck : Vous avez parlé de personnes qui ont habité en dehors des réserves et y reviennent, et ils portent plainte pour atteinte aux droits de la personne, mais ma question est la suivante : percevez-vous une tendance, par exemple chez les membres des Premières nations qui sont à la retraite, qui ont vécu hors des réserves et ont récupéré leur statut, chez les jeunes professionnels qui ont fait leurs études et souhaitent revenir et dont les exigences en matière de logement sont peut-être différentes de celles des gens qui ont toujours vécu dans la réserve?

Where national law authorises the inclusion of costs of development under ‧Assets‧ and the costs of development have not been completely written off, Member States shall require that no distribution of profits take place unless the amount of the reserves available for distribution and profits brought forward is at least equal to that of the costs not written off.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais de développement et que ceux-ci n'ont pas été complètement amortis, les États membres exigent qu'aucune distribution de bénéfices n'ait lieu, à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des bénéfices reportés soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Where national law authorises the inclusion of costs of development under ‘Assets’ and the costs of development have not been completely written off, Member States shall require that no distribution of profits take place unless the amount of the reserves available for distribution and profits brought forward is at least equal to that of the costs not written off.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais de développement et que ceux-ci n'ont pas été complètement amortis, les États membres exigent qu'aucune distribution de bénéfices n'ait lieu, à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des bénéfices reportés soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Unfortunately, First Nations under the Indian Act do not receive funding for programs and services for off-reserve members, although we are politically accountable to off-reserve members.
Malheureusement, les Premières nations, en vertu de la Loi sur les Indiens ne reçoivent pas d’argent pour les programmes et services assurés à leurs membres en dehors des réserves, bien que nous soyons politiquement responsables de ceux-ci.

Current funding levels to First Nations for off-reserve housing projects are woefully insufficient to operate and maintain these projects, let alone provide housing for off-reserve members who have been reinstated.
Les niveaux de financement actuels pour les projets de logement à l'extérieur des réserves des Premières nations sont nettement insuffisants pour faire fonctionner et poursuivre ces projets et il n'est donc absolument pas question que soient logés les gens vivant à l'extérieur des réserves qui ont été rétablis dans leurs droits.

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that asset.
5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

By way of derogation from Article 35 (1) (c) (cc), the Member States may allow investment companies within the meaning of Article 5 (2) to set off value adjustments to investments directly against "Capital and reserves".
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 1 sous c) sous cc), les États membres peuvent permettre aux sociétés d'investissement, au sens de l'article 5 paragraphe 2, de compenser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières directement avec les capitaux propres.

Senator Dyck: When we are talking about off-reserve members and about elections that are under the Indian Act, as opposed to those bands that have gone on and developed their own custom codes, it sounds as if, for those bands still under the Indian Act, the Corbière decision still applies with regard to off-reserve members?
Le sénateur Dyck : Lorsque nous établissons la distinction entre les membres hors réserve appartenant à une collectivité qui tient des élections aux termes de la Loi sur les Indiens et des bandes qui ont adopté leur propre code coutumier, cela donne l'impression que, chez les bandes qui sont encore régies par la Loi sur les Indiens, l'arrêt Corbière s'applique toujours aux membres hors réserve.