Traduction de «off with lesser sentences simply because » (Anglais → Français) :

How likely is it that judges, with this addition to the sentencing principles, would respond by increasing the severity of a sentence simply because the victim was 85?
Quelles sont les probabilités que les juges, tenant compte de cet ajout aux principes de détermination de la peine, réagissent en imposant une peine plus sévère en se fondant simplement sur le fait que la victime est âgée de 85 ans?

Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.

Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".
Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".

I could refer for instance to a 24-year-old Iranian woman named Delaram Ali who was sentenced to 32 months in jail and 10 lashes simply because she took part in a demonstration against the persecution of women.
Je citerai à titre d'exemple le cas de cette Iranienne de 24 ans, Delaram Ali, qui a été condamnée à 32 mois de prison et à dix coups de fouet pour avoir simplement participé à une manifestation contre la persécution des femmes.

I simply should like to emphasise the fact that the reason the Court of Auditors has found it difficult to sign off the accounts is not because of corruption in the European Union – as distinct from the Member States – but because the Member States do not assist the European Union to give the sort of valid accountancy that the Court of Auditors and EU institutions require.
Je voudrais simplement insister sur le fait que la raison pour laquelle la Cour des comptes a eu du mal à clôturer les comptes n’a pas trait à la corruption au sein de l’Union européenne - par opposition aux États membres -, mais parce que les États membres n’aident pas l’Union européenne à fournir le type de comptabilité valide que requièrent la Cour des compte et les institutions de l’UE.

There are cases in post-conflict situations where budget support is simply necessary – even if a country is not even discussing being on-track or off-track – simply because if we and other donors did not step in, everything would simply break down.
Il y a des cas, dans des situations d’après-guerre, où l’aide financière est tout simplement nécessaire - sans se préoccuper de savoir si le pays est sur la bonne voie ou non - simplement parce que si nous et d’autres donateurs n’intervenons pas, tout s’effondrerait tout simplement.

We are all familiar with the poignant examples: the Nigerian woman, Amina Lawal, who was going to be stoned while her lover got off scot-free; women who, simply because they are women, have no access to loans to set up small businesses; girls who continue to be denied education because as women, they will not need it anyway and they can meanwhile help out in the home.
Nous connaissons tous ces exemples poignants: celui d’Amina Lawal, une femme nigériane qui devait être lapidée pour adultère alors que son cher et tendre s’en sortait blanchi, celui des femmes qui, simplement parce qu’elles sont femmes, ne peuvent accéder ? des emprunts qui leur permettraient de fonder de petites entreprises, celui des jeunes filles qui continuent d’être exclues de l’enseignement parce qu’en tant que femmes, elles n’en auront de toute façon pas besoin et peuvent d’ores et déj? aider dans les tâches ménagères.

In my home town of Lyons, a young historian with no means of support whom I did not know – Mr Plantin is his name – has been sentenced simply because in the bibliography of a scholarly review which he publishes he included works which correct historical errors which no serious historian of whatever persuasion now accepts.
C'est ainsi que, dans ma ville de Lyon, un jeune historien sans ressources et que je ne connaissais pas, M. Plantin, a été condamné pour le seul crime d'avoir fait mention, en bibliographie, dans une revue savante qu’il édite, d'ouvrages rectifiant des erreurs historiques auxquelles n'adhère plus aucun historien sérieux, à quelque bord qu'il appartienne.

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.

Senator Baker: Of course, if they arrive at a conclusion with the Crown on a solution to the problem for a lesser sentence, it does not settle the matter because the judge then must agree with that conclusion.
Le sénateur Baker : Bien entendu, même s'ils parviennent à s'entendre avec la Couronne pour réduire la sentence, cela ne règle pas la question parce que le juge doit être d'accord avec cette entente.