Vertaling van "off member state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- a redistribution function in favour of the less well-off Member States and regions (with a significant macroeconomic impact, promoting genuine convergence).
- redistribution au profit des Etats membres et des régions les moins prospères ( avec un impact macro-économique significatif, favorisant une convergence réelle).

8. Welcomes the entry into force of the regulation on the European Fund for Strategic Investment (EFSI), aimed at boosting private and public investment, through, inter alia, National Promotional Banks in the EU, as a step in the right direction, and calls on all relevant stakeholders and institutions to ensure its swift and effective implementation, so as to facilitate access to financing for enterprises and for SMEs in particular; takes the view that one of the main aims of projects receiving EFSI support should be decent job creation leading to quality employment and achieving social, economic and territorial cohesion; notes the need where possible to encourage social investment with the aim of promoting a positive social impact and reducing inequality by, inter alia, improving public services and supporting the creation of jobs for categories of disadvantaged people; calls on the Member States to closely involve their local and regional authorities in promoting project pipelines and investment platforms; regards it as essential that this plan should succeed, and will therefore monitor its implementation very closely, in particular any move to shift investment expenditure and public debt off Member States’ balance-sheets; emphasises the role Parliament has played in minimising redeployment from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in the context of EFSI; reiterates its commitment to reducing cuts during the annual budgetary procedure;
8. salue l'entrée en vigueur du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui vise à stimuler l'investissement public et privé dans l'Union notamment par l'intermédiaire des banques de développement nationales, estimant qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et invite toutes les parties et institutions concernées à assurer, de manière rapide et efficace, sa mise en œuvre afin de faciliter l'accès au financement des entreprises et des PME, en particulier; est d'avis que l'un des objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien du FEIS doit être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève l'importance, lorsque c'est possible, de promouvoir l'investissement social dans le but de favoriser des retombées sociales positives et de réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; invite les États membres à associer étroitement leurs autorités locales et régionales à la promotion de filières de projets et de plateformes d'investissement; estime primordiale la réussite de ce plan d'investissement et s'attèlera, par conséquent, à suivre sa mise en œuvre avec la plus grande vigilance, notamment toute déconsolidation de la dépense d'investissement ainsi que des dettes publiques des États membres; souligne le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe dans le cadre du FEIS; rappelle son engagement à réduire les coupes budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle;

Where national law authorises the inclusion of costs of development under ‘Assets’ and the costs of development have not been completely written off, Member States shall require that no distribution of profits take place unless the amount of the reserves available for distribution and profits brought forward is at least equal to that of the costs not written off.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais de développement et que ceux-ci n'ont pas été complètement amortis, les États membres exigent qu'aucune distribution de bénéfices n'ait lieu, à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des bénéfices reportés soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Where national law authorises the inclusion of costs of development under ‧Assets‧ and the costs of development have not been completely written off, Member States shall require that no distribution of profits take place unless the amount of the reserves available for distribution and profits brought forward is at least equal to that of the costs not written off.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais de développement et que ceux-ci n'ont pas été complètement amortis, les États membres exigent qu'aucune distribution de bénéfices n'ait lieu, à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des bénéfices reportés soit au moins égal au montant des frais non amortis.

If they fail to establish transparent relations, it will still be possible to play off Member States against one another in the future as they continue to pay different prices for gas supplies.
En l’absence de relations transparentes, il demeurera toujours possible de dresser les États membres les uns contre les autres dans le futur dans la mesure où ils continuent de payer des prix différents pour les approvisionnements en gaz.

This is the date on which the seafarer signs off at a port in the territory of the Member States to transfer to another vessel at a port situated outside the territory of the Member States, or the date on which the seafarer signs off at a port in the territory of the Member States to return to his home (outside the territory of the Member States).
La date de départ est la date à laquelle le marin débarque dans un port du territoire des États membres pour rejoindre un autre navire dans un port qui n’est pas situé sur le territoire des États membres, ou la date à laquelle le marin débarque dans un port du territoire des États membres pour se rendre à son domicile (en dehors du territoire des États membres).

The Cohesion Fund is an invaluable tool in helping less well-off Member States catch up, particularly in the development of infrastructure networks and upgrading of water supplies, in order to contribute to the long-term sustainable development of disadvantaged regions.
Le Fonds de cohésion est un instrument précieux pour aider les États membres moins riches, notamment dans le développement de réseaux infrastructurels et l’amélioration des systèmes d’alimentation en eau, afin de contribuer au développement durable de régions défavorisées.

- a new paragraph is added concerning the amendments on "tipping off": Member States shall not be obliged to apply the obligation laid down to the professions concerned (independent legal professionals and others);
- un nouveau paragraphe est ajouté en ce qui concerne les amendements sur le "tuyautage" (tipping-off): les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à la directive aux professions concernées (membres des professions juridiques indépendantes et autres);