Vertaling van "off its debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

delete a debt [ write off a debt ]
radier une dette [ radier une créance | passer une dette par pertes et profits ]

set off a debt
compenser une dette

writting off of debts
annulation de dettes

write-off of debt
rachat de créances

Recovery of, and Write-off of, Debts Due the Crown
Recouvrement et radiation des créances de l'État

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

For Member States faced with a debt level exceeding 60 % of GDP or with pronounced risks of overall debt sustainability, the Council and the Commission shall examine whether the annual improvement of the cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures is higher than 0.5 % of GDP.
Pour les États membres confrontés à un niveau d’endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la soutenabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB..

(2) Where ad valorem tax under Part III or VI has been paid by a licensed manufacturer in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the manufacturer has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to him in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the price for which the goods were sold shall, subject to this Part, be paid to that manufacturer if he applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.
(2) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence a payé la taxe ad valorem en vertu de la partie III ou VI à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenant à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les pratiques comptables généralement reconnues, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport au prix pour lequel les marchandises ont été vendues doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

(2) Where tax under Part II. 1 has been paid, or tax under Part II. 2 has been remitted, by a licensee in respect of an arm’s length sale occurring on or after February 16, 1984 and the licensee has established, in accordance with generally accepted accounting practices, that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off the debt as a bad debt in his books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the debt written off is of the aggregate of the amount charged for the taxable service and the amount of the tax shall, subject to this Part, be paid to that licensee if the licensee applies therefor in the two years after the end of his fiscal period during which the debt was so written off.
(2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 ou l’a remise en vertu de la partie II. 2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

102. When a debt due or owing by a company has been transferred within the time and under the circumstances mentioned in section 101, or at any time afterwards, to a contributory, or to any person indebted or liable in any way to the company, who knows or has probable cause for believing the company is unable to meet its engagements, or in contemplation of its insolvency under this Act, for the purpose of enabling that contributory or person to set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred, the debt shall not be set up by way of compensation or set-off against the claim on that contributory or person.
102. Lorsqu’une dette passive de la compagnie a été transportée pendant la période et dans les circonstances mentionnées à l’article 101, ou à toute date postérieure, à un contributeur, ou à une personne endettée envers la compagnie ou responsable de quelque manière envers elle et qui savait ou avait un motif raisonnable de croire la compagnie incapable de remplir ses engagements, ou en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, afin de permettre à ce contributeur ou à cette personne ainsi endettée ou responsable envers la compagnie d’opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée, cette dette ne peut être ainsi opposée à la réclamation exigible de ce contributeur ou de cette autre personne.

In fact it would allow existing debts to be paid off by allowing the same contributor to donate yearly to the maximum amount. This would assist candidates like Ms. Hall Findlay and others who have existing debts to pay off their debts.
Il permettra même le remboursement des dettes actuelles en autorisant un même donateur à faire chaque année le don maximal, ce qui aidera les candidats comme Mme Hall Findlay et toutes les autres personnes dans sa situation à acquitter leur dette.

Such measures may also include measures directly targeted at consumers with special social needs providing support to identified consumers, for example by means of specific measures, taken after the examination of individual requests, such as the paying off of debts.
De telles mesures peuvent également inclure celles qui sont directement ciblées vers les consommateurs ayant des besoins sociaux spécifiques en apportant une aide à des consommateurs identifiés, par exemple par le biais de mesures spécifiques, prises après examen des demandes individuelles, telles que les remises de dettes.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.