Vertaling van "oecd reviews regulatory reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OECD Reviews of Regulatory Reform
Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation

The OECD Report on Regulatory Reform: Summary
Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation : sommaire

PCO Review Group on Regulatory Reform of Crown Agencies
Groupe d'analyse du BCP chargé de la réforme réglementaire des organismes de la Couronne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would point out that the second policy recommendation on regulatory reform from the OECD is that there should be a system to review regulations systematically to ensure that they continue to meet their intended objectives efficiently and effectively.
Je dois souligner la deuxième recommandation politique au sujet de la réforme réglementaire, par l'OCDE, à savoir qu'il faudrait adopter un système d'examen du règlement visant à s'assurer qu'il répond aux objectifs établis d'efficacité et de rentabilité.

I would point out that part of the OECD's objective by having rankings and peer reviews and engaging countries that are at different levels of governance and regulatory reform is to create an opportunity for bringing those levels up.
J'aimerais signaler qu'une partie des objectifs de l'OCDE lorsque nous établissons des placements et des examens par les pairs et que nous discutons avec des pays qui ne sont pas tous au même niveau en matière de gouvernance et de réforme réglementaire consiste à créer des occasions pour leur permettre d'apporter des améliorations.

Both the lack of a sunset provision and the broad, unrestricted discretionary power are also inconsistent with the principles of regulatory simplification and reform enunciated by the OECD report on regulatory reform, released in May of this year and endorsed by the government in May of this year at the ministerial summit.
L'absence d'une disposition de temporisation et le vaste pouvoir discrétionnaire illimité ne sont pas compatibles avec les principes de simplification et de réforme de la réglementation, formulés dans le Rapport sur la réforme de la réglementation publié en mai dernier par l'OCDE puis entériné par le gouvernement au sommet ministériel du même mois.

29. Welcomes the recent legislation allowing Saudi girls in private schools to play sports, while regretting that girls in public schools are left out; welcomes also the great number of female university graduates who nowadays outnumber male graduates and encourages the government to intensify efforts to promote women’s education; stresses, however, that, while Saudi women make up 57 % of the country’s graduates, only 18 % of Saudi women over the age of 15 are employed – one of the lowest rates in the world; thus, calls on the Saudi Government to review and reform women’s education in order to increase their economic participation, ensure greater focus on fostering entrepreneurship competencies and address gender-specific challenges in the regulatory environment to improve women´s access to government business licensing services; welcomes the training programme established with the National Organisation for Joint Training, aimed at preparing girls to enter the labour market, and underlines the efforts made by the Saudi authorities to improve the status of girls in relation to training and to expanding their opportunities in new, usually male, sectors;
29. se félicite de la promulgation récente d'une loi autorisant les élèves saoudiennes des écoles privées à pratiquer le sport, tout en déplorant que ce droit n'ait pas été accordé aux élèves des écoles publiques; se réjouit également du grand nombre de femmes titulaires d'un diplôme universitaire, qui dépasse aujourd'hui celui de diplômés masculins, et encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'éducation des femmes; souligne toutefois que, si 57 % des diplômés de l'enseignement supérieur saoudien sont des femmes, seules 18 % des Saoudiennes de plus de 15 ans occupent un emploi, soit un des taux les plus bas au monde; invite donc le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises; se félicite du programme de formation mis en place en collaboration avec l'organisation saoudienne pour la formation commune, qui a pour objectif de préparer les jeunes filles à leur entrée sur le marché du travail, et souligne les efforts déployés par les autorités saoudiennes pour améliorer la condition des jeunes filles en matière de formation, ainsi que pour faciliter leur accès à des postes dans des secteurs nouveaux habituellement réservés aux hommes;

11. Calls on the Saudi Government to review and reform women’s education in order to increase their economic participation, ensure greater focus on fostering entrepreneurship competencies and address gender-specific challenges in the regulatory environment to improve women´s access to government business licensing services;
11. exhorte le gouvernement saoudien à réexaminer et à réformer le système d'éducation des femmes afin d'accroître leur participation à l'économie, de faire du renforcement des compétences de gestion d'entreprise une priorité et de résoudre les problèmes liés aux inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans l'environnement réglementaire en vue d'améliorer l'accès des femmes aux services publics d'enregistrement des entreprises;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

Along with my slides, I submitted a small paper to you in which I noted that the OECD undertook a review last year of regulatory reform in Canada, including an examination of the telecom service sector.
Je vous ai aussi fait parvenir un bref document où il est précisé que l'année dernière, l'OCDE a entrepris un examen de la réforme réglementaire au Canada, y compris dans les services de télécommunication.

Canada was one of the first OECD countries to adopt a regulatory reform programme and has pursued ever broader and deeper reforms for the past 25 years.
Le Canada a été l’un des premiers pays membres del’OCDE à adopter un programme de réforme de la réglementation et, durant les vingt-cinq dernières années, il a engagé des réformes sans cesse plus larges et plus approfondies.