Traduction de «oecd g20 level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

OECD High Level Group on Commodities
Groupe de haut niveau de l'OCDE sur les produits de base

OECD High Level Group
Groupe de haut niveau de l'OCDE

High-Level Forum on Jobs for Youth | High-Level Policy Forum on Jobs for Youth: Addressing Policy Challenges in OECD Countries | Jobs for Youth Forum | OECD Youth Forum
Forum de la jeunesse de l’OCDE

G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency
principes de haut niveau du G 20 sur la transparence de la propriété bénéficiaire

Meeting of the OECD Council at Ministerial Level
Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions addressed to the business representatives focused on how the automatic exchange of information of tax rulings would work, how the tax advisers would advise their clients in Switzerland (and Luxembourg), how they would assess international developments at OECD/ G20 level and the Swiss role in this, and how tax competition works between cantons.
Les questions adressées aux représentants du monde des affaires portent sur le fonctionnement de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, les conseils apportés par les conseilleurs fiscaux à leurs clients en Suisse (et au Luxembourg), l'évaluation qu'ils font des évolutions internationales au niveau de l'OCDE ou du G20 et le rôle de la Suisse dans ces évolutions, et le fonctionnement de la concurrence fiscale entre les cantons.

The next milestone will be an Action Plan on Corporate Taxation which will be presented by the Commission on 17 June and will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.

This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The Commission looks forward to the OECD's report to the G20 in spring 2018, which should set out appropriate and meaningful solutions to taxing the digital economy at the international level and which can be integrated into the upcoming Commission proposal for binding rules in the EU's Single Market.
La Commission attend avec intérêt le rapport de l'OCDE au G20, prévu au printemps 2018, qui devrait définir des solutions appropriées et judicieuses en matière d'imposition de l'économie numérique au niveau international.

Starting from the work done on base erosion and profit shifting at OECD and G20 levels, the Commission will set out an Action Plan including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy, which also requires agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base.
Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

"Steady, consistent and concerted implementation of the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) package is critical to restore public trust in tax systems and to achieve a global level playing field for all engaged in economic activities.
«La mise en œuvre constante, cohérente et concertée du train de mesures élaborées par le G20 et l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale pour tous les opérateurs économiques.

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;
80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;
81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;
AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourraient causer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes autres revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;

It also ties in with and complements initiatives at OECD, G8/G20 and global level.
Elle se rattache également, en les complétant, à diverses initiatives au niveau de l'OCDE, du G8 et du G20 ainsi qu'à l'échelle planétaire.