Traduction de «oecd convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Convention on the Organization for Economic Co-operation and Development | OECD - Paris 1960
Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economique | OCDE-Paris 1960

OECD [ OEEC | Organisation for Economic Cooperation and Development | Organisation for European Economic Cooperation ]
OCDE [ OECE | Organisation de coopération et de développement économiques | Organisation européenne de coopération économique ]

OECD countries
pays de l'OCDE [ pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ]

Education in OECD countries. A compendium of statistical information [ Education in OECD countries ]
L'enseignement dans les pays de l'OCDE. Recueil d'information statistiques [ L'enseignement dans les pays de l'OCDE ]

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]
Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions
assurer la conformité aux conventions comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Keith Morrill: I wouldn't make that particular analogy, because the important thing to understand about the OECD convention is that what in effect the developed countries, the OECD countries, the major trading countries, are doing is agreeing among themselves that they will criminalize something, including the bribery of third world countries.
M. Keith Morrill: Je ne ferais pas cette analogie parce que, ce qu'il faut comprendre à propos de la Convention de l'OCDE, c'est le fait que ce sont les pays développés, les pays de l'OCDE, les grands pays commerçants, qui s'entendent entre eux pour criminaliser des activités, notamment la corruption des agents publics dans les pays du tiers monde.

Mr. Alan Kessel: The OECD convention is essentially the road map, the blueprint, the basic framework within which all OECD countries have now agreed to work.
M. Alan Kessel: La convention de l'OCDE était essentiellement le modèle ou le plan d'action auquel tous les pays de l'OCDE ont adhéré.

To bring this OECD convention into force requires five of the top ten exporting countries of the OECD to effect that.
Pour que cette convention de l'OCDE ait force de loi, il faut que cinq des dix grands pays exportateurs de l'OCDE l'adoptent.

In Canada, the legislation designed to combat the bribery of foreign officials is the Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA).1 This statute came into force on 14 February 1999, in order to meet Canada’s obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (OECD Convention).2 The OECD Convention is aimed at removing bribery as a non-tariff barrier to trade; it seeks to help produce a “level playing field” in international business.
Au Canada, la loi visant à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers est la LCAPE 1. Cette mesure législative est entrée en vigueur le 14 février 1999 pour permettre au Canada de respecter ses obligations en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention de l’OCDE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2. La Convention de l’OCDE vise à éliminer la corruption en tant qu’obstacle non tarifaire au commerce et à contribuer à la création de « règles du jeu équitables » dans les affaires internationales.

The Department of Foreign Affairs recently reported in its thirteenth report to Parliament to date that 39 states have ratified the OECD convention, including 34 OECD members and 5 non- member states: Argentina, Brazil, Bulgaria, Russia and South Africa.
Récemment, le ministère des Affaires étrangères a signalé dans son treizième rapport au Parlement que 39 États ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, soit 34 États membres de l'OCDE et cinq États non membres : l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Russie et l'Afrique du Sud.

(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).
(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

- ratify the European Convention on Mutual Assistance and its protocol and the European Criminal Law Convention on Corruption, sign the OECD Convention on bribery,
- ratification de la convention européenne d'entraide judiciaire, de son protocole et de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signature de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption,

- strengthen the staff of the economic crime squad and of the services in charge of the fight against drugs; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime, sign the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on Bribery.
- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

- ratify the European Convention on money laundering, the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on bribery,
- Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux, de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption.

- adopt a law on prevention of and fight against corruption and establishment of an independent anti-corruption department; strengthen capacities to deal with money laundering; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime and the European Criminal Law Convention on Corruption, sign the OECD Convention on Bribery,
- Adopter une loi sur la prévention et la lutte contre la corruption et la création d'un département anti-corruption indépendant; renforcer les capacités pour s'attaquer au blanchiment des capitaux; ratifier la Convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et la convention pénale européenne sur la corruption, signer la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption.