Vertaling van "oecd beps action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan
plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS

OECD Environment Ministers: Shared Goals for Action
Ministres de l'environnement des pays de l'OCDE: objectifs communs pour l'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;
53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

147. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;
147. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

145. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;
145. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

This guidance should make clear that preferential regimes, such as patent boxes, must be based on the "modified nexus approach", as defined in the OECD BEPS Action 5, meaning that there must be a direct link between the tax benefits and the underlying research and development activities.
Ces conseils doivent préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.

The OECD BEPS project recommended that all countries introduce a mandatory disclosure requirement for intermediaries (BEPS Action 12).
Le projet BEPS de l'OCDE a recommandé que tous les pays introduisent une exigence relative à la communication obligatoire d'informations pour les intermédiaires (action 12 du projet BEPS).

In selecting the hallmarks, the Commission took inspiration from the OECD mandatory disclosure provisions (BEPS Action 12), Member States' mandatory disclosure legislation and other studies and reports on aggressive tax planning schemes.
Lors de la sélection des marqueurs, la Commission s'est inspirée des dispositions de l'OCDE sur la communication obligatoire d'informations (action 12 du projet BEPS), de la législation des États membres en la matière et d'autres études et rapports concernant les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.
Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

The Commission will also work with the OECD and international partners to see if and how the BEPS Action 12 can be expanded on and strengthened, to ensure an appropriate global response to those that promote abusive tax practices.
La Commission travaillera également en collaboration avec l'OCDE et les partenaires internationaux pour savoir si et comment l'action 12 du projet BEPS peut être étendue et renforcée afin d'agir de manière appropriée, au niveau mondial, contre ceux qui encouragent les pratiques fiscales abusives.

This revision implements the OECD's BEPS Action Plan endorsed by G20 leaders in Antalya in November 2015.
Cette révision met en œuvre le plan d’action BEPS de l’OCDE, approuvé en novembre 2015 lors du sommet des dirigeants du G20 à Antalya.