Vertaling van "oecd allows governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governance in Transition: Public Management Reforms in OECD countries [ Governance in Transition ]
La gestion publique en mutation: Les réformes dans les pays de l'OCDE [ La gestion publique en mutation ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Governing Committee (of the Financial Support Fund of the OECD)
Comité de Direction (du Fonds de Soutien Financier de l'OCDE)

OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones
Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance

OECD Council on improving the environmental performance of government [ Council on improving the environmental performance of government ]
Conseil de l'OCDE sur l'amélioration des performances environnementales des administrations publiques [ Conseil sur l'amélioration des performances environnementales des pouvoirs publics ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

The OECD is saying that what we are doing now is setting a foundation, not only to create jobs now, because our government has put in place the environment that has allowed business to create 1.2 million jobs since this recession was at its worst, and we should take a lot of pride in that.
Selon l'OCDE, nous sommes en train de jeter des bases, et pas seulement pour créer des emplois ponctuellement: le gouvernement a instauré un contexte économique qui a permis aux entreprises de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, et nous devrions en être fiers.

Thanks to our government's efforts to create jobs, to allow workers to keep more of their earnings and to help those who need it most, Canada has one of the lowest poverty rates among seniors out of the 33 OECD member countries.
Grâce aux efforts déployés par notre gouvernement pour créer des emplois, pour permettre aux travailleurs de conserver une plus grande part de leurs revenus et pour aider ceux qui en ont le plus besoin, le Canada affiche l'un des plus faibles taux de pauvreté chez les aînés parmi les 33 pays de l'OCDE.

- taking into account the work of the OECD Development Assistance Committee (DAC), governance indicators should be tailored to the specific needs of the partner country and be developed through a transparent process with the effective participation of all relevant actors in the country; indicators should allow for the identification of the most appropriate policy response;
en tenant compte des travaux du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, il faut adapter les indicateurs de gouvernance aux besoins spécifiques du pays partenaire et les définir dans la transparence, avec la participation réelle de tous les acteurs pertinents du pays concerné; les indicateurs doivent permettre de trouver la réponse politique la plus appropriée;

The OECD Agreement will still allow for certain forms of non-distortive government support.
L'accord de l'OCDE autorise encore certaines aides d'Etat qui n'entraînent pas de distorsions de la concurrence.

B. PERSONS TO WHOM THIS RESOLUTION DOES NOT APPLY The harmonization principles do not apply to: - persons who have right of free movement under Community law, i.e. nationals of Member States, nationals of EFTA countries parties to the Agreement on the European Economic Area and members of their families; - third-country nationals who have been allowed admission for the purpose of family reunification to join nationals of a Member State or a third country resident in the Member State concerned; - third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements concluded with third countries which are governed by Community law and by bilateral and multilateral Agreements, such as GATT, GATS or OECD agreements; - third-country nationals entering the Member States in order to engage in paid employment.
B. PERSONNES AUXQUELLES LA PRESENTE RESOLUTION NE S'APPLIQUE PAS Les principes d'harmonisation ne s'appliquent pas : - aux bénéficiaires de la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, à savoir les ressortissants des Etats membres, les ressortissants des pays de l'AELE parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leurs familles ; - aux ressortissants de pays tiers admis, au titre du regroupement familial, à rejoindre un ressortissant d'un Etat membre ou d'un pays tiers résidant dans l'Etat membre en question ; - aux ressortissants de pays tiers bénéficiant, pour accéder à un emploi, de droits découlant d'accords conclus avec ces pays et régis par le droit communautaire ou par des accords bilatéraux ou multilatéraux, tels le GATT, le GATS ou des accords OCDE ; - aux ressortissants de pays tiers qui se rendent dans un Etat membre pour y exercer une activité salariée.