Traduction de «odr system at european level should build on existing adr entities » (Anglais → Français) :

(15) An ODR system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système de RLL à l’échelon européen devrait s’appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

(15) A system at European level should build on existing ADR entities in the Member States and respect Member States' legal traditions.
(15) Un système à l'échelon européen devrait s'appuyer sur les organes de REL existants dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

An ODR platform at Union level should build on existing ADR entities in the Member States and respect the legal traditions of the Member States.
Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers.

2.4 The system to be put in place should build on existing ADR entities and respect Member States' legal traditions as regards their respective national procedural rules, specifically those concerning costs, while adhering to a set of common operating standards, in order to safeguard their effectiveness and speed.
2.4 Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;
1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;