Traduction de «odr platform consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform
plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL

consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes
règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]

Infoway pre-implementation consumer health platform certification
certification pré-mise en œuvre pour plateformes de santé grand public d'Inforoute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Video on the ODR platform Infographic on the ODR platform Online Dispute Resolution platform DG Justice and Consumers website on Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution
Vidéo sur la plateforme de RLL Infographie sur la plateforme de RLL Plateforme de règlement en ligne des litiges Site web de la DG Justice et consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges/règlement en ligne des litiges

The ODR platform is based on the Regulation on consumer ODR that requires the Commission to establish and operate the platform as a multilingual web-based IT tool.
La plateforme de RLL repose sur le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) qui exige de la Commission qu'elle établisse et gère la plateforme sous la forme d'un outil informatique multilingue en ligne.

Before submitting their complaint to an ADR entity through the ODR platform, consumers should be encouraged by Member States to contact the trader by any appropriate means, with the aim of resolving the dispute amicably.
Avant de soumettre leur plainte à une entité de REL au moyen de la plateforme de RLL, les consommateurs devraient être encouragés par les États membres à prendre contact avec le professionnel par tout moyen approprié, en vue de rechercher une solution amiable.

Apart from helping complainants to use the ODR platform, consumer advisors should provide general information to consumers about their rights and suggest other courses of action, such as contacting the trader, starting judicial proceedings etc.
Outre l'assistance qu'ils apportent aux réclamants dans l'utilisation de la plateforme, les conseillers des consommateurs devraient informer, d'une façon générale, les consommateurs sur leurs droits et leur suggérer d'autres moyens d'action: contacter le professionnel, ouvrir une procédure judiciaire etc.

(13a) Before submitting their dispute to an ADR entity via the ODR platform, consumers should be encouraged by Member States to make every effort to contact the trader via their website, email, or other electronic means as appropriate, with the aim of resolving the dispute amicably.
Avant de soumettre leur litige à un organe de REL par le biais de la plateforme de RLL, les consommateurs doivent être encouragés par les États membres à faire tout leur possible pour prendre contact avec le professionnel au moyen de son site internet, par email, ou via tout autre moyen électronique approprié, de manière à régler le différend à l'amiable.

12. Recalls the need to finance the multilingual tool for the online dispute resolution (ODR) platform; stresses that this multilingual facility was adopted in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR); emphasises that well-functioning ODR systems across the EU will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the SM and will boost online purchases, in particular from traders in other Member States; recalls that more online and cross-border trade in the EU will also provide businesses with new opportunities and help drive economic growth.
12. rappelle la nécessité de financer un outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); fait observer que ce dispositif multilingue a été adopté dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; rappelle qu'une augmentation du commerce en ligne et des échanges transfrontaliers dans l'Union offrira également aux entreprises de nouvelles opportunités et contribuera à générer de la croissance économique.

The purpose of this Regulation is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market, and in particular of its digital dimension by providing a European ODR platform (‘ODR platform’) facilitating the independent, impartial, transparent, effective, fast and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders online.
Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their disputes.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.

1. The Commission shall establish a European online dispute resolution platform, (hereinafter 'ODR platform'), and make it accessible also via the Your Europe Portal thematic ODR website and shall provide prominent links to the platform also on other Commission websites offering consumer information, such as the ECC Net website.
1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ("plateforme de RLL"), la rend accessible via le site thématique du portail "L'Europe est à vous" et présente des liens visibles vers cette plateforme sur les autres sites de la Commission qui s'adressent aux consommateurs, notamment le site du réseau des centres européens des consommateurs.

Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the matter, the moment in which the complaint shall not be processed further.
Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.