Traduction de «october whichever date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whichever date is later
selon la dernière de ces dates

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in any case, other than the case mentioned in paragraph (a), each reduction shall be made on the first day of April or the first day of October whichever date immediately follows each anniversary of the birthday of the participant commencing with his 61st birthday.
b) dans tout cas, autre que les cas mentionnés à l’alinéa a), chaque réduction se fera le premier jour d’avril ou le premier jour d’octobre, soit celle de ces dates qui suit immédiatement chaque anniversaire de naissance du participant à partir de son 61 .

15. The reduction referred to in the definition “basic benefit” in subsection 47(1) of the Act shall be made on April 1st and October 1st of each year, whichever date immediately follows the participant’s birthday.
15. La déduction visée dans la définition de « prestation de base » au paragraphe 47(1) de la Loi est faite le 1 avril ou le 1 octobre de chaque arrivée, selon celle de ces dates qui suit de plus près l’anniversaire du participant.

16. The reduction in the amount that certain participants are required to contribute pursuant to section 53 of the Act shall commence on April 1st or October 1st, whichever date immediately follows the anniversary of the birthday of the participant on which he became eligible for the reduction.
16. La déduction du montant que certains participants sont tenus de payer conformément à l’article 53 de la Loi s’effectue le 1 avril ou le 1 octobre, en prenant la date qui suit de plus près l’anniversaire de naissance du participant où il est devenu admissible à la réduction.

(ii) an estimate of the number of persons in the total population of the province who were 65 years of age or over on whichever of the following dates last precedes or represents the first day of the seventh month of the base year, namely, January 1st, April 1st, June 1st, July 1st or October 1st.
(ii) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus à la dernière des dates suivantes qui précède immédiatement le premier jour du septième mois de l’année de base, soit le 1 janvier, le 1 avril, le 1 juin, le 1 juillet ou le 1 octobre, ou à celle de ces dates qui coïncide avec ce premier jour.

(i) an estimate of the number of persons in the total population of the province who were 65 years of age or over on whichever of the following dates last precedes or represents the first day of the second half of the initial period as determined by the Minister, namely, January 1st, April 1st, June 1st, July 1st or October 1st,
(i) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus à la dernière des dates suivantes qui précède immédiatement le premier jour de la seconde moitié de la période initiale déterminée par le ministre, soit le 1 janvier, le 1 avril, le 1 juin, le 1 juillet ou le 1 octobre, ou celle de ces dates qui coïncide avec ce premier jour,

in the case of a product containing penthiopyrad as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 October 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or those substances, whichever is the latest.
dans le cas d’un produit contenant du penthiopyrade associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

in the case of a product containing sodium silver thiosulfate as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 October 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or those substances, whichever is the latest.
dans le cas d’un produit contenant du thiosulfate de sodium et d’argent associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

in the case of a product containing chlorantraniliprole as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 October 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or those substances, whichever is the latest.
dans le cas d’un produit contenant du chlorantraniliprole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.