Traduction de «october 30 there were several motions » (Anglais → Français) :

However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]
Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].

I may need correction, but I have checked in today's order paper and there were several motions put by the member for St. Albert that you did not refer to, namely motions—
Corrigez-moi si je me trompe, mais j'ai vérifié le Feuilleton d'aujourd'hui et je crois que vous avez omis plusieurs motions inscrites au nom du député de St. Albert, notamment des motions.

If you look at Mr. Hoback and I, and my motion of October 30, there were several motions that preceded that, and we have undertaken I would just point out that the previous motions were pulled off.
Si vous examinez la motion que M. Hoback et moi-même avons présentée, et ma motion du 30 octobre, vous verrez qu'il y avait plusieurs motions qui venaient avant, et que nous avons décidé.

If there were signs that there would be an excess of sugar on the EU market in the following marketing year – which runs from 1 October to 30 September – a decision could be taken to withdraw some quantities.
Si le marché du sucre de l'UE présentait des risques d'excédent pour la campagne de commercialisation suivante, certaines quantités pouvaient être retirées (les campagnes s'étendent du 1 octobre au 30 septembre).

In October 1994, there were media reports of claims of involvement of Lariam in several incidents in Somalia.
En octobre 1994, des reportages dans les médias mettaient en cause le LARIAM dans plusieurs incidents survenus en Somalie.

There are several motions in Group No. 3 that deal with the issue: Motion No. 28, put forth by the member for St. Paul's; Motions Nos. 29 and 30; and there are some others as well that were put forth by members of the Liberal Party.
Le groupe n 3 comporte plusieurs motions qui portent sur cette question: la motion n 28, présentée par le député de St. Paul's, les motions n 29 et 30 ainsi qu'un certain nombre d'autres motions présentées par des députés libéraux.

The rapporteur has already indicated in her speech that, in spite of this basic affirmation of the direction and necessity of this directive, there were several motions for amendment and also several areas of discussion which went even further.
Le rapporteur a déjà signalé lors de son intervention que, nonobstant l'assentiment de principe quant à l'orientation et à la nécessité de cette directive, quelques propositions d'amendement ont été formulées et quelques points de discussion soulevés.

After that there were plenary 'strategic` meetings of all six producers on 30 September, 12 October and 16 November 1994 in which the overall quotas for the European market were negotiated and settled in principle.
Des réunions plénières «stratégiques» des six producteurs ont ensuite eu lieu les 30 septembre, 12 octobre et 16 novembre 1994, au cours desquelles les quotas globaux pour le marché européen ont été négociés et ont fait l'objet d'un accord de principe.

There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on votable items was reduced from five hours to three; and Private Members’ Business was suspended on Supply days.
Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides.