At its meeting on 25 and 26 October 2004, the Council took note of this second report and, in view of the enlargement of the European Union, called on the Commission to prepare a third report on the implementation of the Framework Decision, including Article 9a.
Lors de sa réunion des 25 et 26 octobre 2004, le Conseil a pris note de ce deuxième rapport et, tenant compte de l’élargissement de l’Union européenne, il a invité la Commission à préparer un troisième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre, y compris son article 9 bis.