Vertaling van "october 2014 granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]
Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1,6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;
40. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;

39. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1.6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;
39. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2014, the Commission opened an in-depth investigation concerning public compensation granted to five public hospitals in Brussels, the CHU Brugmann, the CHU Saint-Pierre, the Queen Fabiola Children's University Hospital, the Iris South Hospitals, and the Institut Bordet, together known as the IRIS hospitals.
En octobre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les compensations publiques accordées à cinq hôpitaux publics bruxellois, à savoir le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet, connus sous le nom d'«hôpitaux IRIS».

At the 340th meeting of the Administrative Commission on 22-23 October 2014, delegations expressed concerns about problems they encountered with regard to the speed, uniformity and structure of the exchange of information by the competent institutions for the purposes of granting and calculating family benefits.
Lors de la 340e session de la commission administrative, qui s’est tenue les 22 et 23 octobre 2014, certaines délégations ont fait part de leur préoccupation à la suite de problèmes liés à la rapidité, à l’uniformité et à la structure des échanges d’informations entre institutions compétentes aux fins de l’octroi et du calcul des prestations familiales.

On 13 October 2016, Cambodia submitted a request for a 3-year extension of a derogation granted by Commission Implementing Regulation (EU) No 822/2014 .
Le 13 octobre 2016, le Cambodge a présenté une demande de prolongation de trois ans d'une dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) no 822/2014 de la Commission .

The derogation requested by the United Kingdom with regard to Northern Ireland in a letter of 10 October 2014, for the purpose of allowing a higher amount of livestock manure than that provided for in the first sentence of the second subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC and in point (a) thereof, is granted, subject to the conditions laid down in this Decision.
La dérogation sollicitée par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, par lettre du 10 octobre 2014, en vue d'autoriser l'épandage d'une quantité d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;
A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a Navigational Telex (NAVTEX) directive, in which it unlawfully designated a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish ship Barbaros from 20 October to 30 December 2014 on the basis of exploration licences granted by the Turkish-Cypriot authorities to TPAO, a Turkish petroleum corporation, to conduct explorations on behalf of the Turkish‑Cypriot people;
A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;