Vertaling van "october 2013 signed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954
protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954
Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Memorandum of Understanding signed between Iraq and the United Nations on October 22, 1992
Mémorandum d'accord signé par l'Iraq et l'Organisation des Nations Unies le 22 octobre 1992

Exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of New Zealand amending their agreement on Film and Video Relations signed at Vancouver, October 16, 1987
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant leur accord sur les relations cinématographiques et audio-visuelles signé à Vancouver le 16 octobre 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In their joint Declaration on Social Partner Involvement in European Economic Governance of 24 October 2013, signed by the European Trade Union Confederation (ETUC) on the workers' side, and by the Confederation of European Business (BUSINESSEUROPE), the European Centre of Employers and Enterprises providing Public services (CEEP) and the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME) on the employers' side, the European social partners called for a coherent process of consultation of the social partners in the context of the European Semester, and confirmed their support for the Summit.
Dans leur déclaration commune du 24 octobre 2013 sur la participation des partenaires sociaux à la gouvernance économique européenne signée par la confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs, et par la Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) pour les employeurs, les partenaires sociaux européens ont appelé à l'organisation d'un processus cohérent de consultation des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen, et ils ont confirmé leur soutien au sommet.

The SAA was negotiated between October 2013 and May 2014, signed on 27 October 2015 and formally concluded on 12 February 2016.
Négocié entre octobre 2013 et mai 2014, l’ASA a été signé le 27 octobre 2015 et formellement conclu le 12 février 2016.

The Convention was signed in October 2013. At that time, it was the 1st international environmental agreement concluded in a decade.
La convention a été signée en octobre 2013 et a été le premier accord international en matière d'environnement conclu en une décennie.

Joint Resolution and Intervention Paper signed at the Grenoble Conference on 18 October 2013
Résolution commune et document d'intervention signés lors de la conférence de Grenoble du 18 octobre 2013

14. Welcomes the signing of the visa facilitation agreement between the EU and Azerbaijan; is concerned at the crackdown on dissent that has taken place in the country following the presidential elections of October 2013, as manifested in continuing detention and fresh arrests of opposition activists, harassment of independent NGOs and media, and dismissals of the government’s critics from their jobs solely on the basis of their political activities; urges the Azerbaijani parliament to reconsider its decision to suspend its participation in the Euronest Parliamentary Assembly, following the adoption of Parliament’s resolution of 23 October 2013;
14. se félicite de la signature, entre l'Union et l'Azerbaïdjan, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; s'inquiète néanmoins de la répression de l'opposition qui sévit dans le pays depuis les élections présidentielles d'octobre 2013, dont la détention prolongée et les nouvelles arrestations de militants de l'opposition, le harcèlement d'ONG indépendantes et de médias indépendants et les licenciements, fondés exclusivement sur leurs activités politiques, de personnes ayant critiqué le gouvernement constituent autant de preuves éclatantes; invite instamment le parlement azerbaïdjanais à revoir sa décision de suspendre sa participation à l'Assemblée parlementaire Euronest à la suite de la résolution du Parlement du 23 octobre 2013;

15. Welcomes the signing of the visa facilitation agreement between the EU and Azerbaijan; is concerned at the crackdown on dissent that has taken place in the country following the presidential elections of October 2013, as manifested in continuing detention and fresh arrests of opposition activists, harassment of independent NGOs and media, and dismissals of the government’s critics from their jobs solely on the basis of their political activities; urges the Azerbaijani parliament to reconsider its decision to suspend its participation in the Euronest Parliamentary Assembly, following the adoption of Parliament’s resolution of 23 October 2013;
15. se félicite de la signature, entre l'Union et l'Azerbaïdjan, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; s'inquiète néanmoins de la répression de l'opposition qui sévit dans le pays depuis les élections présidentielles d'octobre 2013, dont la détention prolongée et les nouvelles arrestations de militants de l'opposition, le harcèlement d'ONG indépendantes et de médias indépendants et les licenciements, fondés exclusivement sur leurs activités politiques, de personnes ayant critiqué le gouvernement constituent autant de preuves éclatantes; invite instamment le parlement azerbaïdjanais à revoir sa décision de suspendre sa participation à l'Assemblée parlementaire Euronest à la suite de la résolution du Parlement du 23 octobre 2013;

Whereas by Order in Council P.C. 2013-0280 of March 7, 2013, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 30 of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria and Article 8 of the Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria for the Implementation of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria, signed at Ottawa, on October 5, 2012, the Agreement and the Administrative Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties have exchanged written notifications that they have complied with all requirements for the entry into force of the Agreements;
Attendu que, par le décret C.P. 2013-0280 du 7 mars 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, signé à Ottawa le 5 octobre 2012, l’Accord et l’Accord administratif entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties auront échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de ces accords;

This statement was read by Prime Minister Stephen Harper at the signing of the royal proclamation, October 7, 2013.
Ces mots ont été prononcés par le premier ministre Stephen Harper à l'occasion de la signature de la Proclamation royale, le 7 octobre 2013.

The agreements were approved by members of Sioux Valley Dakota Nation in a vote held on October 4, 2012, and the agreements were signed by Canada, Manitoba and Sioux Valley Dakota Nation at a ceremony in the community on August 30, 2013.
Lors d'un vote tenu le 4 octobre 2012, les membres de la Nation dakota de Sioux Valley ont approuvé les accords. Le 30 août 2013, le Canada, le Manitoba et la Nation dakota de Sioux Valley les ont signés lors d'une cérémonie tenue dans la collectivité.