Traduction de «october 2012 france » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 31 October 2012 on the Carriage of Dangerous Substances by Railway or Cableway [ RSD ]
Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles [ RSD ]

FINMA Ordinance of 17 October 2012 on the Bankruptcy of Insurance Companies [ ICBO-FINMA ]
Ordonnance de l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d´assurance | Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances [ OFA-FINMA ]

Ordinance of 17 October 2012 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFO ]
Ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d´accumulation [ OSOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By email of 16 October 2012, France asked the Commission to extend by one month (until 4 December 2012) the deadline for sending France's reply to the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU.
Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

By letter of 4 October 2012 , the Commission informed France of its decision of 3 October 2012 to initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU as regards the application of the tax.
Par lettre du 4 octobre 2012 , la Commission a informé la France de sa décision, datée du 3 octobre 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'utilisation de la taxe.

This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).
Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).

The reason behind the decision to refer the matter to the Court is the failure by France and Luxembourg to bring their legislation into line following the Commission’s reasoned opinion of 24 October 2012.
La décision de saisir la Cour intervient en raison de l'absence de mise en conformité des législations française et luxembourgeoise suite aux avis motivés de la Commission en date du 24 octobre 2012.

The European Commission has requested that France changes current rules concerning the procedure for registration and putting in service existing types of ambulances - those for which approval was granted before 29 October 2012 as complying with the EN 1789 European harmonised standard - as French rules mean that ambulances already registered in other Member States cannot automatically be used in France.
La Commission européenne a demandé à la France de revoir sa réglementation en matière d'immatriculation et de mise en service de modèles d’ambulance existants (à savoir les modèles homologués avant le 29 octobre 2012 après avoir été reconnus conformes à la norme européenne harmonisée EN 1789); en effet, la réglementation française dispose que les ambulances déjà immatriculées dans d’autres États membres ne peuvent être automatiquement utilisées en France.

Since the adoption of Implementing Decision 2012/474/EU, sampling plans have been submitted by Bulgaria, Latvia, Slovenia and by Sweden, respectively on 5 October 2012, 5 April 2012, 14 June 2012 and 20 April 2012, a control plan has been submitted to the Commission by France on 14 September 2012 and a common control programme has been submitted by France and Ireland on 14 September 2012.
Depuis l’adoption de la décision d’exécution 2012/474/UE, des plans de sondage ont été présentés par la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, respectivement le 5 octobre 2012, le 5 avril 2012, le 14 juin 2012 et le 20 avril 2012, un plan de contrôle a été présenté à la Commission par la France le 14 septembre 2012, et un programme de contrôle commun a été présenté par la France et l’Irlande le 14 septembre 2012.

Report of the Canadian Parliamentary Delegation respecting its participation at the Fourth Part of the 2012 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its Parliamentary Mission to Ireland, the country that will next hold the rotating Presidency of the Council of the European Union - Canada-Europe Parliamentary Association - Strasbourg, France and Dublin, Ireland, October 1 to 10, 2012
Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et sa mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à assumer la présidence par rotation du Conseil de l’Union européenne - Association parlementaire Canada-Europe - Strasbourg, France et Dublin, Irlande, du 1er au 10 octobre 2012

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Part of the 2012 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its Parliamentary Mission to Ireland, the country that will next hold the rotating Presidency of the Council of the European Union, held in Strasbourg, France, and Dublin, Ireland, from October 1 to 10, 2012.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, tenues à Strasbourg, en France, et à Dublin, en Irlande, du 1 au 10 octobre 2012.

[5] From October 2010 to January 2012, the by far largest increase of the share of women on company boards has been registered in France (increase of 10 percentage points to 22%), where companies reached the first target introduced by a new law in January 2011 (20% by 2014, 40% by 2017) ahead of schedule.
[5] D’octobre 2010 à janvier 2012, c’est en France que l’on a enregistré la hausse de loin la plus importante de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés (s’établissant à 22 %, soit une hausse de 10 points de pourcentage), ces dernières ayant atteint, à l’avance, le premier objectif fixé dans une nouvelle loi votée en janvier 2011 (20 % d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017).

Women now represent 25% of CAC 40 company boards in France – a 2.8 percentage point increase in the space of just 10 months (January – October 2012).
La France, qui a instauré des quotas en 2011, est le premier pays de l’Union dont l’ensemble des plus grandes sociétés cotées comptent plus d’une femme au sein de leur principale instance décisionnelle. Les femmes représentent désormais 25 % des membres des conseils des sociétés du CAC 40, soit un accroissement de 2,8 points de pourcentage en l’espace de tout juste 10 mois (janvier – octobre 2012).