Traduction de «october 2012 endorsing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 31 October 2012 on the Carriage of Dangerous Substances by Railway or Cableway [ RSD ]
Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles [ RSD ]

FINMA Ordinance of 17 October 2012 on the Bankruptcy of Insurance Companies [ ICBO-FINMA ]
Ordonnance de l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d´assurance | Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances [ OFA-FINMA ]

Ordinance of 17 October 2012 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFO ]
Ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d´accumulation [ OSOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 23 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF ;
7. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans sa résolution du 23 octobre 2012 , approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

15. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 25 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
15. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans une résolution antérieure, approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

7. Calls on the Member States to report on gender data in relation to occupational mobility and to include provisions to advance gender equality in terms of occupational mobility when designing their national policies and their National Reform Programmes (NRPs), with specific attention to the programming and implementation of national or regional level operational programmes funded by the European Social Fund (ESF) for the 2014-2020 programming period and beyond; recalls its resolution of 23 October 2012 endorsing the Commission’s proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
7. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans sa résolution du 23 octobre 2012, approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

– having regard to the annual report on the Common Foreign and Security Policy from the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy to the European Parliament, endorsed by the Council on 4 October 2012,
– vu le rapport annuel de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, approuvé par le Conseil le 4 octobre 2012,

22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;
22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.
Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.

The Competitiveness Council endorsed this proposal on 11 October 2012 in its Conclusions and invited the Commission to launch the Raw Materials EIP and to develop and finalise the Strategic Implementation Plan by the end of 2013.
Le Conseil «Compétitivité» a entériné cette proposition dans ses conclusions du 11 octobre 2012 et a invité la Commission à lancer le PIE sur les matières premières, de même qu’à élaborer et à finaliser le plan de mise en œuvre stratégique, d’ici à fin 2013.