Traduction de «october 2010—by political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]

Ordinance of 27 October 2010 on Plant Protection | Plant Protection Ordinance [ PlantPO ]
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux [ OPV ]

Lebanon: Political Situation Since the October Elections
Liban : La situation politique depuis les élections d'octobre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The political situation in Kosovo was marked by both parliamentary and presidential elections in the period from October 2010 to April 2011.
Au cours de la période comprise entre octobre 2010 et avril 2011, la situation politique au Kosovo a été marquée par des élections parlementaires et présidentielles.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

(18) As outlined in the Commission Communication of 30 June 2010, entitled "Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe"[18], which was endorsed by the European Council Conclusions of October 2010, tourism is an important sector of the Union economy.
(18) Comme indiqué dans la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen»[18], qui a été approuvée par les conclusions du Conseil européen d’octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l’économie de l’Union.

As outlined in the Commission Communication of 30 June 2010, entitled "Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe", which was welcomed by the Council in October 2010, tourism is an important sector of the Union economy.
Comme l'indique la communication de la Commission du 30 juin 2010, intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen", qui a été saluée par le Conseil en octobre 2010, le tourisme est un secteur important de l'économie de l'Union.

The last two years have been marred by the first questionable election since 2004—those were the local elections in October 2010—by political persecution, harassment, and other methods of pressure against not just political opponents but also civic activists, people who are in any way asserting their rights.
Les deux dernières années ont été entachées par les premières élections douteuses depuis 2004 — je veux parler des élections locales d’octobre 2010 —, par de la persécution politique, par du harcèlement et par d’autres pressions exercées non seulement contre les opposants politiques mais aussi contre les militants civiques, des gens qui essayent de toutes les manières possibles de défendre leurs droits.

The Council's first-reading position, which formalises the political agreement reached by transport ministers on 15 October 2010, differs from the initial Commission proposal presented in July 2008 (11857/1/08) in particular in two points: the Commission, supported by the European Parliament in its first-reading opinion of March 2009, advocated compulsory earmarking of external cost charge revenue and the introduction of a specific congestion charge, replaced in the Council text by the possibility to modulate the infrastructure charge at peak hours.
La position adoptée par le Conseil en première lecture, qui formalise l'accord politique dégagé par les ministres des transports le 15 octobre 2010, diffère de la proposition initiale que la Commission a présentée en juillet 2008 (doc. 11857/1/08) sur deux points en particulier: la Commission, à laquelle le Parlement européen a apporté son soutien dans l'avis qu'il a rendu en première lecture en mars 2009, préconisait l'affectation obligatoire des recettes résultant d'une redevance pour coûts externes et l'introduction d'une redevance spécifique liée à la congestion, qui a été remplacée dans le texte du Conseil par la possibilité de moduler la redevance d'infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe.

Reiterating its conclusions of 25 October 2010, in line with the political criteria of Copenhagen, full cooperation with ICTY remains an essential condition for membership of the EU.
Comme il l'a indiqué dans ses conclusions du 25 octobre 2010, conformément aux critères politiques de Copenhague, la coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE.

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples be authorized to sit, outside the city of Ottawa, between Monday, October 4, 2010 and Friday, October 8, 2010, inclusive, for the purposes of its study of the federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples and other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.
Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir, à l'extérieur de la ville d'Ottawa, du lundi 4 octobre 2010 au vendredi 8 octobre 2010, inclusivement, dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et sur d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.