Vertaling van "october 2010 unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 27 October 2010 on Plant Protection | Plant Protection Ordinance [ PlantPO ]
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux [ OPV ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the Union's economic and social objectives, as set out in Article 3 of the Lisbon Treaty;
se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;

Therefore, the Commission decided today that it will issue a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010.
Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui qu'elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 Octobre 2010.

2. All ro-ro passenger ships of Classes A and B, the keel of which is laid or which are at a similar stage of construction before 1 October 2004, shall comply with the provisions of Articles 6, 8 and 9 of Directive ././EC [on specific stability requirements for ro-ro passenger ships] by 1 October 2010, unless they are phased out on that date or on a later date on which they reach the age of 30 years but in any case not later than 1 October 2015 .
2. Tous les navires rouliers à passagers des classes A et B dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date doivent se conformer aux dispositions des articles 6, 8 et 9 de la directive ././CE [concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers] d'ici au 1 octobre 2010, ou être retirés du service à cette date ou à une date ultérieure à laquelle ils atteignent l'âge de trente ans, mais en tout cas au plus tard le 1 er octobre 2015 .

2. All ro-ro passenger ships of Classes A and B, the keel of which is laid or which are at a similar stage of construction before 1 October 2004 shall comply with the provisions of Articles 6, 8 and 9 in Directive [yyyy/xx/EC] on specific stability requirements for ro-ro passenger ships by 1 October 2010, unless they are phased out on that date or on a later date on which they reach the age of 30 years but in any case not later than 1 October 2015.
2. Tous les navires rouliers à passagers des classes A et B dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date doivent se conformer aux dispositions des articles 6, 8 et 9 de la directive [yyyy/xx/CE] concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers d'ici au 1 octobre 2010, ou être retirés du service à cette date ou à une date ultérieure à laquelle ils atteignent l'âge de trente ans, mais en tout cas au plus tard le 1 octobre 2015.

- ro-ro passenger ships built before 1 October 2004, including those operating less than 20 nautical miles from the coast, must comply with the Stockholm standards for stability (A and B class vessels) by 1 October 2010 unless they are phased out at a later date on which they reach the age of 30 years but in any case not later than 1 January 2015;
- que les navires rouliers à passagers construits avant le 1 octobre 2004, y compris ceux naviguant à moins de 20 miles nautiques de la côte, soient conformes aux normes "Stockholm" en ce qui concerne la stabilité (navires des classes A et B) avant le 1 octobre 2010 ou qu'ils soient retirés du service à une date ultérieure, ne pouvant pas aller toutefois au‑delà du 1 janvier 2015, s'ils atteignent l'âge de 30 ans après cette date;

3. All ro-ro passenger ships of Classes C and D, the keel of which is laid or which are at a similar stage of construction before 1 October 2004 shall comply with the provisions of paragraph II-1/B/8 of Annex I by 1 October 2010, unless they are phased out on that date or on a later date on which they reach the age of 30 years but in any case not later than 1 January 2015.
3. Tous les navires rouliers à passagers des classes C et D dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date doivent se conformer aux dispositions du paragraphe II-1/B/8 de l'annexe I d'ici au 1 octobre 2010, ou être retirés du service à cette date ou à une date ultérieure à laquelle ils atteignent l'âge de trente ans, mais en tout cas au plus tard le 1 janvier 2015.

2. All ro-ro passenger ships of Classes A and B, the keel of which is laid or which are at a similar stage of construction before 1 October 2004 shall comply with the specific stability requirements set out in Directive [yyyy/xx/EC] by 1 October 2010, unless they are phased out on that date or on a later date on which they reach the age of 30 years but in any case not later than 1 January 2015.
2. Tous les navires rouliers à passagers des classes A et B dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date doivent se conformer aux prescriptions spécifiques de stabilité définies dans la directive [yyyy/xx/CE] d'ici au 1 octobre 2010, ou être retirés du service à cette date ou à une date ultérieure à laquelle ils atteignent l'âge de trente ans, mais en tout cas au plus tard le 1 janvier 2015.