Traduction de «october 2010 confirms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Ordinance of 27 October 2010 on Plant Protection | Plant Protection Ordinance [ PlantPO ]
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux [ OPV ]

Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA's aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;
5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA’s aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;
5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

On 21 October 2010, Cholera was confirmed by laboratory tests.
Le 21 octobre 2010, le choléra a été confirmé par des tests en laboratoire.

The European Council endorses the conclusions of the Council of 14 October 2010 on the preparation of the Cancún Conference and confirms the willingness of the European Union to consider a second commitment period under the Kyoto Protocol provided the conditions set out in these conclusions are met.
Le Conseil européen fait siennes les conclusions sur la préparation de la conférence de Cancún, que le Conseil a adoptées le 14 octobre 2010, et confirme que l'Union européenne est disposée à envisager une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto pour autant que les conditions fixées dans ces conclusions soient remplies.

H. whereas a referendum which was conducted in fairly peaceful circumstances on 27 June 2010 and which saw a high turnout resulted in the approval by more than 90% of the voters of a new constitution that strikes a balance between presidential and parliamentary powers, the confirmation of Rosa Otunbayeva as interim president until 31 December 2011 and the dismissal of the Constitutional Court; whereas parliamentary elections are scheduled to be held on 10 October 2010,
H. considérant qu'un référendum organisé le 27 juin 2010, qui s'est tenu dans des conditions pacifiques et a présenté un taux de participation élevé, a conduit à l'approbation par plus de 90 % des électeurs de l'idée d'une nouvelle constitution qui équilibrerait les pouvoirs présidentiel et parlementaire, à la confirmation de Rosa Otounbaïeva à la présidence par intérim jusqu'au 31 décembre 2011 et à la dissolution de la cour constitutionnelle; considérant que des élections législatives sont prévues pour le 10 octobre 2010,

The Minister of Natural Resources has even confirmed in a letter dated October 4, 2010, that one of the priorities of the Government of Canada is the secure supply of medical isotopes for the Canadian health care system.
Dans une lettre datée du 4 octobre 2010 le ministre des Ressources naturelles confirme qu'une des priorités du gouvernement du Canada est d'assurer l'approvisionnement du système de santé canadien en isotopes médicaux.

Brussels, 17 November 2011 - Today, Johannes Hahn, European Commissioner for Regional Policy, confirmed the Commission's proposal to allocate € 16.9 million to the Veneto region in Italy to cope with the consequences of the severe rainfalls of October 2010.
Bru xelles, le 17 novembre 2011 — Aujourd’hui, Johannes Hahn, commissaire européen à la politique régionale, a confirmé la proposition de la Commission d’allouer un montant de 16,9 millions d’euros à la région italienne de Vénétie pour remédier aux conséquences des pluies torrentielles d’octobre 2010.