Traduction de «october 2007 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation
règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations
Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Ordinance of 17 October 2007 on the Emergency Organisation for the event of Increased Radioactivity [ EORO ]
Ordonnance du 17 octobre 2007 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité [ OROIR ]

Ordinance of 24 October 2007 on the Integration of Foreign Nationals [ FNIO ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [ OIE ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Returning from the Congo, he served as the most senior member of the EUMC from 17 October 2007 until 21 April 2009.
De retour du Congo il sert comme doyen du CMUE du 17 octobre 2007 au 21 avril 2009.

Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.
Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.

Dr Edmund Stoiber, former Prime Minister of Bavaria, was from 2007 until October 2014 Chairman of the High Level Group on Administrative Burdens.
M. Stoiber, ancien ministre-président du Land de Bavière, a été président du groupe de haut niveau sur les charges administratives de 2007 à octobre 2014.

ACC, Danfoss, Embraco and Panasonic were fined a total of € 161 198 000 for operating together with Tecumseh a cartel that covered the whole European Economic Area (EEA) from April 2004 until October 2007 (15 November 2006 for Panasonic).
Une amende totale de 161 198 000 € a été infligée à ACC, Danfoss, Embraco et Panasonic pour avoir participé avec Tecumseh à une entente qui a couvert la totalité du territoire de l'Espace économique européen (EEE) d'avril 2004 à octobre 2007 (jusqu'au 15 novembre 2006 pour Panasonic).

As the harvest of maize in Europe starts usually mid-September and runs until the end of October, it is appropriate to take 1 October 2007 as date of application.
Étant donné que la récolte du maïs en Europe débute d’ordinaire à la mi-septembre et s’achève à la fin octobre, il convient de rendre ces teneurs applicables à partir du 1er octobre 2007.

Emissions of mercury from major industrial sources are now subject to EU Directive 96/61/EC on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC), which had to be implemented in the Member States by October 1999, with a period of until October 2007 to bring existing installations into compliance.
Les émissions de mercure à partir de sources industrielles importantes sont désormais couvertes par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC), qui devait avoir été mise en oeuvre par les États membres avant octobre 1999, un délai expirant en octobre 2007 étant prévu pour mettre en conformité avec la directive les installations existantes.

Where applications have been submitted before 1 October 2006 for award of the eco-label in respect of products falling within the product group ‘soil improvers and growing media’, those products may be awarded the eco-label under the conditions applicable until 28 August 2007.
Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 1er octobre 2006 pour des produits appartenant à la catégorie de produits «amendements pour sols et milieux de culture», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions en vigueur jusqu'au 28 août 2007.

Member States have been given a transition period until October 2007 to ensure that all the other existing installations fully comply with the Directive.
Les États membres disposent d'une période de transition allant jusqu'en octobre 2007 pour s'assurer que toutes les autres installations existantes sont pleinement conformes aux exigences de la directive.

Similarly, the incineration directive foresees a transitional period for existing incinerators until 28 December 2005, while the IPPC directive grants a transitional period for existing installations until 30 October 2007.
De même, la directive sur l'incinération prévoit pour les incinérateurs existants une période de transition prenant fin le 28 décembre 2005, alors que la période de transition octroyée par la directive IPPC aux installations existantes s'achève le 30 octobre 2007.