Traduction de «october 2004 concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Ordinance of 27 October 2004 on Tobacco Products and Smoking Goods with Tobacco Substitutes | Tobacco Ordinance [ TobO ]
Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés | Ordonnance sur le tabac [ OTab ]

Federal Act of 8 October 2004 on Human Genetic Testing [ HGTA ]
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine [ LAGH ]

Canada-US Regulatory Co-operation - Symposium Report: October 29, 2004
Coopération canado-américaine en matière de réglementation - rapport du symposium : le 29 octobre 2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement of 26 October 2004 concluded with the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (the 'Dublin agreement with Switzerland') provides for the possible association of Lichtenstein with the Dublin acquis by means of a protocol.
L'accord du 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse ("l'accord de Dublin avec la Suisse") envisage la possibilité que le Liechtenstein s'associe par protocole à l'acquis de Dublin.

– (LT) I voted in favour of this document, which states that the agreement of 26 October 2004 concluded with the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (the ‘Dublin agreement with Switzerland’) provides for the possible association of Liechtenstein with the Dublin acquis by means of a protocol.
– (LT) J’ai voté en faveur de ce document, qui précise que l’accord du 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord de Dublin avec la Suisse») envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin.

7. Points out that, although in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) the Commission has the authority to conclude agreements with third countries on enhanced cooperation to protect consumers, no such agreement with any third country has yet been concluded; calls on the Commission, therefore, to start negotiations and as soon as possible to conclude such agreements, in particular with OECD countries and the main trading partners of the EU, since this would ensure greater enforceability of consumer rights;
7. fait remarquer que même si la Commission est compétente pour négocier avec des pays tiers la conclusion d'accords relatifs au renforcement de la coopération en matière de protection des consommateurs, conformément à l'article 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs"), aucun accord de ce type n'a encore été conclu; invite par conséquent la Commission à entamer des négociations et à conclure de tels accords, dès que possible, en particulier avec les membres de l'OCDE et les principaux partenaires commerciaux de l'UE, aux fins d'une meilleure application des droits des consommateurs;

The most recent ones, adopted on 6 October 2004, concluded that Bulgaria and Romania fulfil the political criteria for membership and that they are expected to fulfil the economic and legal criteria to be ready for membership by 1 January 2007.
Les rapports les plus récents, adoptés le 6 octobre 2004, ont conclu que la Bulgarie et la Roumanie satisfaisaient aux critères politiques d’adhésion et qu’elles devraient satisfaire aux critères économiques et juridiques pour être prêtes à adhérer le 1 janvier 2007.

8. Calls on the Commission, pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) , to conclude consumer protection cooperation agreements with third countries (particularly those within the OECD), which would improve the enforceability of consumer rights in the digital environment;
8. invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") , à conclure des accords de coopération pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleure application des droits des consommateurs dans l'environnement numérique;

At the beginning of September - following the failure of the October 2004 Lisbon ministerial meeting - the European Union and Mercosur resumed negotiations with a view to concluding an agreement on trade, cooperation and political dialogue between the two groupings.
Après l'échec de la rencontre ministérielle de Lisbonne en octobre 2004, l'Union européenne et le Mercosur ont repris au début du mois de septembre les négociations en vue de conclure un accord de commerce, de coopération et de dialogue politique entre les deux ensembles.

The summit should also mark progress in the on-going negotiations for an EU-Mercosur Association Agreement, which should enable these negotiations to be concluded by October 2004.
En outre, le sommet devrait faire progresser les négociations en cours sur un accord d'association UE-Mercosur, ce qui permettrait d'achever ces négociations en octobre 2004.

On 20 October 2004, the Commission concluded the assessment of a second set of eight plans.
Le 20 octobre 2004, la Commission a terminé l'évaluation d'une deuxième série de huit plans.

On 12 November 2003 the EU and Mercosur agreed on the 'Brussels Programme" for the final phase of the bi-regional negotiations, with the aim of concluding them at a ministerial level meeting in October 2004.
Le 12 novembre 2003, l'UE et le Mercosur ont convenu de mettre en oeuvre le «programme de Bruxelles» pour la dernière phase des négociations birégionales, dans le but de parvenir à leur conclusion à l'occasion d'une réunion au niveau ministériel en octobre 2004.

The most recent ones, adopted on 9 October 2002, concluded that the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia fulfil the political criteria for membership and that they will have also fulfilled the economic and acquis criteria to be ready for membership from the beginning of 2004.
Les derniers de ces rapports, adoptés le 9 octobre 2002, ont conclu que Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie remplissaient les critères politiques nécessaires à l'adhésion, auront également satisfait aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et seront prêts pour l'adhésion à compter du début de l'année 2004.