Traduction de «october 2001 although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Federal Insurance Court of 23 October 2001 on Personnel [ PO-SFIC ]
Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances [ OPersTFA ]

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Benchmarking shows that government basic services fully available online grew from 17% to 43% between October 2001 and October 2003, although wide differences persist between Member States, ranging between 72% to 15% of services fully available online in October 2003.
L'étalonnage montre que les services publics de base totalement accessibles en ligne sont passés de 17% à 43%, bien qu'il subsiste des écarts importants entre les États membres, avec une fourchette comprise entre 15% et 72 % de services totalement accessibles en ligne en octobre 2003 [4].

See Journals, October 13, 2004, p. 85. In September 2001, although the calendar had been tabled before the required date, it was amended the following month by unanimous consent (Journals, September 28, 2001, p. 665; October 31, 2001, p. 773).
Voir les Journaux, 13 octobre 2004, p. 85. En septembre 2001, bien que le calendrier ait été déposé à temps, il a néanmoins été modifié du consentement unanime dès le mois suivant (Journaux, 28 septembre 2001, p. 665; 31 octobre 2001, p. 773).

Although October industry sales were up 10.9 per cent over the last year, despite these costly incentives, CVMA member companies' sales collectively increased only about 4 per cent in October and their 2001 year-to-date market share has actually eroded almost 6 percentage points compared to 2000.
Si les ventes de l'industrie en octobre étaient supérieures de 10,9 p. 100 à ce qu'elles étaient l'an dernier à pareille date, malgré les mesures d'incitation coûteuses dont nous avons parlé, le chiffre de ventes collectif des sociétés membres de l'ACCV n'a augmenté que de 4 p. 100 en octobre et, sa part de marché pour le cumul, en 2001, a, de fait, diminué de presque six points de pourcentage, par rapport à 2000.

12. Notes that the Economic and Social Committee can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the Economic and Social Committee will be EUR 99.6 million (Economic and Social Committee report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the Committee of Regions; asks the members of the European Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.
12. note que le Comité économique et social ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations, mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du Comité économique et social s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du Comité économique et social aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention européenne à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.

12. Notes that the ESC can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the ESC will be € 99.6 million (ESC report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the CoR; asks the members of the Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.
12. note que le CES ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du CES s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du CES aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.

3. Regrets that the Commission, although it has presented an action plan to improve financial management, has neither expressly committed itself to that objective nor formulated any verifiable intermediate objectives towards that goal; calls therefore on the Commission to submit a phased plan before 1 October 2001 on realising that objective;
3. regrette que, bien qu'elle ait présenté un plan d'action pour améliorer la gestion financière, la Commission n'ait pas pris expressément l'engagement de réaliser cet objectif et qu'elle n'ait pas davantage défini des objectifs intermédiaires vérifiables pour y parvenir; demande par conséquent à la Commission de présenter un plan par étapes qui permettrait d'atteindre cet objectif pour le 1 octobre 2001;

Bill C-19 proposes to amend the purpose section of the act to include the promotion of communications and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. However, this does not go nearly far enough toward recognizing the common-law duty to consult that has been recognized by the courts (0945) Although we made submissions on this issue in our letter to the standing committee on October 3, 2001, we are expanding on this concern because three recent decisions from western Canadian courts have further clarified that government decisions not made in accordance with the fiduciary obligations owed to aboriginal peoples may be set aside.
Bien que le projet de loi C-19 propose d'amender l'article relatif à l'objet de la loi pour inclure la promotion de la communication et de la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations environnementales, cela ne va pas vraiment assez loin pour intégrer le devoir d'agir équitablement en common law pour la consultation, qui a été reconnu par les tribunaux (0945) Même si nous avons présenté des instances à ce sujet dans notre lettre du 3 octobre 2001 adressée au comité permanent, nous tenons à exposer cette préoccupation plus en détail en raison de trois jugements récents rendus par des tribunaux de l'Ouest du Canada, lesquels ont clarifié plus amplement que les décisions gouvernementales prises sans se conformer aux obligations fiduciaires envers les peuples autochtones peuvent être sans valeur ou annulées.