You could have used some other examples that did not fall in this category; however, in the particular example you used about ocean dumping, the ocean dumping provisions remain under the Canadian Environmental Protection Act even when this legislation is passed.
Vous auriez pu utiliser d'autres exemples qui ne font pas partie de cette catégorie; cependant, dans le cas des déversements en mer, ce sont toujours les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui s'appliqueront, même lorsque ce projet de loi aura été adopté.