Traduction de «occupying power against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

occupying power | occupying state
puissance occupante | État occupant | occupant

occupying Power
puissance occupante

the Government of Israel as the occupying power
le gouvernement israélien, en tant que puissance occupante

protection against abuse of economic power
protection contre l'abus de puissance économique

offence against official powers
infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

crime against the public powers
crime contre le pouvoir public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Protecting Power shall be entitled, on request, to be furnished with all particulars of these and of any other proceedings instituted by the Occupying Power against protected persons.
En outre, la Puissance protectrice aura le droit d’obtenir, sur sa demande, toutes informations au sujet de ces procédures et de toute autre poursuite intentée par la Puissance occupante contre des personnes protégées.

The Protecting Power shall be informed of all proceedings instituted by the Occupying Power against protected persons in respect of charges involving the death penalty or imprisonment for two years or more; it shall be enabled, at any time, to obtain information regarding the state of such proceedings.
La Puissance protectrice sera informée de chaque poursuite intentée par la Puissance occupante contre des personnes protégées lorsque les chefs d’accusation pourront entraîner une condamnation à mort ou une peine d’emprisonnement pour deux ans ou plus; elle pourra en tout temps s’informer de l’état de la procédure.

The penal provisions promulgated by the Occupying Power in accordance with Articles 64 and 65 may impose the death penalty on a protected person only in cases where the person is guilty of espionage, of serious acts of sabotage against the military installations of the Occupying Power or of intentional offences which have caused the death of one or more persons, provided that such offences were punishable by death under the law of the occupied territory in force before the occupation began.
Les dispositions d’ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformément aux articles 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l’égard des personnes protégées que dans les cas où celles-ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions intentionnelles qui ont causé la mort d’une ou plusieurs personnes et à condition que la législation du territoire occupé, en vigueur avec le début de l’occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas.

The prohibition against forced transfer of a civilian population into an occupied territory by an occupying power will adhere to the intent and scope of the offence as set forth in the Geneva Conventions Act of 1949, as per the footnote to the ICC, and to protect against the politicization of this offence.
L'interdiction du transfert forcé de civils dans un territoire occupé par une force d'occupation correspond aux dispositions sur les crimes de la Loi sur les conventions de Genève de 1949, conformément à la référence au TPI, et empêche une politisation du crime.

The Council also decided to dispatch an urgent independent fact-finding mission to investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law by the occupying power against the Palestinian people throughout the Occupied Palestinian Territory.
Le Conseil a également décidé de déployer d'urgence une mission indépendante internationale d'établissement des faits pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits de la personne commises par la puissance occupante contre le peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé.

10. Believes that the civilian population should be exempt from any military action and any collective punishment; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at Israel's decision to introduce progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs; welcomes the petition from 10 Israeli human rights organisations against fuel and electricity cuts in the Gaza Strip;
10. estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales dans la bande de Gaza; demande à Israël de garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et les rationnements de carburant à Gaza;

8. Believes that the civilian population should be exempt from any military action and any collective punishment; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at Israel's decision to introduce progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs; welcomes the petition from 10 Israeli human rights organisations against fuel and electricity cuts in the Gaza Strip;
8. estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales à l'égard de la bande de Gaza; invite Israël à garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et de carburant à Gaza;

We forget that, during the years 1940–1945, there were acts of resistance in our countries targeted against the symbols of the occupying power, against Vichy, against Quisling and against those collaborating with the occupying power.
Nous oublions que, durant les années 1940-1945, il y avait des actes de résistance dans nos pays, des actes de résistance qui visaient les symboles du pouvoir d'occupation, qui visaient Vichy, qui visaient Quisling, qui visaient des personnes qui collaboraient avec l'occupant.

As a Green and pacifist, I obviously reject all violence, but I also note that international law draws a distinction between violence on the part of occupying forces and the forms of resistance directed by oppressed peoples in colonies and occupied countries against the occupying powers.
En tant que vert et que pacifiste, il va sans dire que je rejette toute forme de violence, mais je note aussi que le droit international établit une distinction entre la violence perpétrée par des forces d’occupation et les formes de résistance déployées par des personnes opprimées vivant dans des colonies et des territoires occupés contre les occupants.