Traduction de «obvious from that statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Policy Statement on Concentrations of Radioisotopes That May Be Released from Licensed Activities Other Than Nuclear Facilities
Déclaration de principe sur les concentrations de radio-isotopes rejetés par des installations non nucléaires autorisées

Statement of Conclusions arising from the 1993 Intermediate Ministerial Meeting (IMM93) held in Copenhagen, 7-8 December 1993
Relevé des conclusions de la Réunion ministérielle intermédiaire de 1993 (IMM93) tenue à Copenhague les 7 et 8 décembre 1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Obvious formal errors such as typing errors on a statement on origin shall not cause this document to be rejected if these errors are not such as to create doubts concerning the correctness of the statements made in that document.
2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

2. Where, due to an obvious clerical error on the part of the applicant or tenderer, the applicant or tenderer omits to submit evidence or to make statements, the evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible shall, except in duly justified cases, ask the applicant or tenderer to provide the missing information or clarify supporting documents.
2. Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent, exception faite des cas dûment justifiés, demande au demandeur ou au soumissionnaire de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.

This statement constitutes a clear position from the Commission which offers obvious legitimate expectations to the Spanish authorities and the beneficiaries of the measure at issue.
Cette déclaration reflète une position claire de la Commission, qui donne une confiance légitime évidente aux autorités espagnoles et aux bénéficiaires de la mesure litigieuse.

2. Obvious formal errors such as typing errors on a proof of origin should not cause this document to be rejected if these errors are not such as to create doubts concerning the correctness of the statements made in this document.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

(38) Whereas the operative part of this Directive should also include an illustrative list of inventions excluded from patentability so as to provide national courts and patent offices with a general guide to interpreting the reference to ordre public and morality; whereas this list obviously cannot presume to be exhaustive; whereas processes, the use of which offend against human dignity, such as processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, are obviously also excluded from patentability;
(38) considérant qu'il importe aussi de mentionner dans le dispositif de la présente directive une liste indicative des inventions exclues de la brevetabilité afin de donner aux juges et aux offices de brevets nationaux des orientations générales aux fins de l'interprétation de la référence à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; que cette liste ne saurait bien entendu prétendre à l'exhaustivité; que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine, comme par exemple les procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, doivent, bien évidemment, être exclus eux aussi de la brevetabilité;

Moreover, the various components of such devices (e.g. hingeplates, pins or swivels) must be so fitted that they cannot be removed or dismantled when the load compartment is closed and sealed without leaving obvious traces. However, where such a device is not accessible from outside it will suffice if, when the door or the like has been closed and sealed, it cannot be detached from the hinge or similar device without leaving obvious traces. Where a door or closure-device has more than two hinges, only those two hinges nearest to the extremities of the door need to be fixed in conformity with the requirements of subparagraph (a) (i) and (ii) above.
De plus , les différentes parties constitutives du dispositif d'attache ( axes ou tiges des charnières ou des gonds , par exemple seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles lorsque le compartiment réservé au chargement est fermé et scellé . Toutefois , lorsque le dispositif d'attache n'est pas accessible de l'extérieur , il suffira que la porte , etc . , une fois fermée et scellée , ne puisse être retirée de ce dispositif sans laisser de traces visibles . Lorsque la porte ou le système de fermeture comporte plus de deux gonds , seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extrémités de la porte doivent être fixés conformément aux prescriptions de la présente note sous a ) points i ) et ii ) ci-dessus .

1. To meet the requirements of Article 1 of these Regulations: (a) the constituent parts of the load compartment (sides, floor, doors, roof, uprights, frames, cross-pieces, etc.) shall be assembled either by means of devices which cannot be removed and replaced from the outside without leaving obvious traces or by such methods as will produce a structure which cannot be modified without leaving obvious traces.
a ) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargement ( parois , planchers , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles .