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Expenses incurred in obtaining such income
Masochism Sadism
To assure payment and transmittal of such compensation

Traduction de «obtaining such assurances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expenses incurred in obtaining such income

frais concourant à la formation du revenu


Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme


to assure payment and transmittal of such compensation

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(f) provide, under an appropriate security classification, to any department or agency of a foreign government or international agency with which Canada or the Commission has entered into an arrangement for the provision of such information, information relating to the development, production or use of nuclear energy or the production, possession or use of a nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information including, after obtaining such assurances as it considers necessary to protect any commercial interest, protected commercial information;

f) compte tenu de la classification de sécurité applicable, fournir à un ministère ou un organisme d’un gouvernement étranger ou à une organisation internationale avec lesquels elle, ou le Canada, a conclu un accord d’échange de renseignements, des renseignements sur le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que sur la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, notamment des renseignements commerciaux protégés, après, dans ce cas, avoir obtenu les garanties qu’elle estime adéquates sur la protection des intérêts c ...[+++]


The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.


Such assurances have been obtained from the Premier of Ontario and all territorial and provincial leaders.

Le premier ministre de l'Ontario et ceux de tous les territoires et des provinces ont donné ces garanties.


27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settl ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]


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Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the financial documents required by the bankers and provide a certain level of ...[+++]

soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentrepri ...[+++]


However, contracting authorities shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from economic operators that have no access to such certificates, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs acceptent également d’autres preuves de mesures équivalentes d’assurance-qualité produites par les opérateurs économiques, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.


Senator Joyal suggests that assurances will always be obtained because not giving such assurances would be contrary to the public interest, and the public opinion in those countries would revolt against that.

Le sénateur Joyal est d'avis que des assurances seront toujours obtenues parce que le refus de donner des assurances serait contraire à l'intérêt public et que l'opinion publique de ces pays se révolterait contre cela.


The reason I say that the minister has left for herself a deadly, onerous task is that the Court of Appeal of British Columbia in the Burns and Rafay case made it absolutely clear that if such assurances are not obtained by the minister, each case must be dealt with on its individual merits.

Si je dis que madame le ministre s'est réservée une tâche lourde et ennuyeuse, c'est que, dans l'affaire Burns and Rafay, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a établi sans la moindre ambiguïté qu'en l'absence de telles garanties obtenues par la ministre, chaque cas sera jugé à son mérite.


They shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures where the economic operator concerned had no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Elles acceptent également d’autres preuves de mesures équivalentes d’assurance de la qualité lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, à condition que l’opérateur économique apporte la preuve que les mesures proposées en matière d’assurance de la qualité sont conformes aux normes d’assurance de la qualité requises.


Whereas it would be desirable to restrict marketing to certified vine propagation material obtained by clonal selection ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not be entirely covered by such material ; whereas, therefore, the marketing of checked standard material which must also possess identity and varietal purity but which does not always afford the same assurances as propagation material ...[+++]

considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale ; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale ; que néanmoins cette catégor ...[+++]




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Date index: 2023-10-04
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