Traduction de «obtaining status—they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information
obtenir des informations sur l’état médical d’un patient

if they have been either wholly obtained or sufficiently worked or processed in the territory
s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante dans le territoire

obtain legal status
obtenir un statut légal

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.
Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.

Migrant workers must have a secure legal status[12], irrespective of whether they wish to return to their countries of origin or to obtain a more permanent status.
Les travailleurs migrants doivent avoir un statut juridique[12] sûr, qu’ils souhaitent retourner dans leur pays d’origine ou obtenir un statut plus permanent.

They also prohibit upgrading of settlements in ways that foster permanency and make it difficult, if not impossible, to obtain long-term secure legal status.
Elles interdisent également toute amélioration des campements qui favoriserait la permanence du séjour et rendent difficile, voire impossible, l’obtention d’un statut juridique sûr à long terme.

Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.
Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.

As part of this scheme, biofuels and bioliquids can only be counted towards the targets or benefit from public support in case they are not made from raw material obtained from land that in or after January 2008 was highly biodiverse grassland, unless in the case of non-natural highly biodiverse grasslands evidence is provided that the harvesting of the raw material is necessary to preserve its grassland status.
Au titre de ce régime, les biocarburants et les bioliquides ne peuvent être pris en considération aux fins des objectifs ou bénéficier d'une aide publique que s'ils n'ont pas été produits à partir de matières premières provenant de terres qui, en janvier 2008 ou postérieurement, étaient des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, sauf, dans le cas des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie.

39. Considers that the mobility of artists and the arts in the Euro-Mediterranean area is hindered by numerous obstacles, that vary according to country and region, and that are linked not only to difficulties in obtaining visas but also to the lack of status that artists face and to the conditions they face as creators of artistic works, particularly in southern countries; considers that a Mediterranean macro-region would serve to promote mutual recognition of the status of artists, offer opportunities to reflect on mobility and optimise the use of training programmes, networking and the free movement of cultural actors, artists and works;
39. estime que la mobilité des artistes et des œuvres artistiques dans l'espace euro-méditerranéen se heurte à de nombreux obstacles qui varient selon les pays et les régions et qui sont liés non seulement aux difficultés d'obtention des visas, mais aussi à une absence de statut des artistes et aux conditions de production artistique, en particulier dans les pays du Sud; estime qu'une macro-région méditerranéenne permettrait de promouvoir la reconnaissance mutuelle d'un statut des artistes, de réfléchir sur l'octroi de facilités de mobilité et d'optimiser l'utilisation des programmes de formation, la mise en réseaux et la libre circulation des acteurs culturels, des artistes et des œuvres;

16. Finds that the mobility of artists and arts in the euro-Mediterranean area is hindered by numerous obstacles that vary according to country and region, and that are linked not only to difficulties in obtaining visas but also to the lack of status that artists face and to the conditions they face as creators of artistic works, particularly in southern countries; considers that a Mediterranean macro-region would serve to promote mutual recognition of the status of artists, offer opportunities to reflect on mobility and optimise the use of training programmes, networking and the free movement of cultural actors, artists and works;
16. constate que la mobilité des artistes et des œuvres artistiques dans l'espace euro-méditerranéen se heurte à de nombreux obstacles qui varient selon les pays et les régions et qui sont liés non seulement aux difficultés d'obtention des visas, mais aussi à une absence de statut des artistes et aux conditions de production artistique, en particulier dans les pays du Sud; estime qu'une macrorégion méditerranéenne permettrait de promouvoir la reconnaissance mutuelle d'un statut des artistes, de réfléchir sur l'octroi de facilités de mobilité et d'optimiser l'utilisation des programmes de formation, la mise en réseaux et la libre circulation des acteurs culturels, des artistes et des œuvres;

Commissioner, you know the situation in Calais well; you know that, in Calais, many people could easily apply for and obtain political refugee status. Why do they not do so?
Monsieur le Commissaire, vous connaissez bien la situation à Calais; vous savez qu’à Calais, de nombreuses personnes pourraient tout à fait demander et obtenir le statut de réfugié politique.

7 . Transmission system operators, provided that they have obtained or can be reasonably expected to obtain the relevant information, shall provide sufficient, well-timed and reliable on-line based information on the balancing status of network users that is necessary to enable network users to take timely corrective actions.
7. Pour autant qu'ils disposent, ou soient normalement en mesure de disposer, des éléments pertinents, les gestionnaires de réseau de transport fournissent, par voie électronique, toute l'information actualisée et fiable sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau qui est nécessaire à ces derniers pour prendre les mesures correctives opportunes.