Traduction de «obtaining illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegally obtained passport [ passport obtained illegally ]
passeport obtenu illégalement

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

illegally obtained evidence
preuve illégalement obtenue

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

obtained price
prix pratiqué

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.

[14] It is difficult to obtain a reliable figure on illegal abstraction but, according to the Spanish Ministry for the Environment in 2006, there were 510 ,000 illegal wells in Spain (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, May 2006).
[14] Il est difficile d'obtenir un chiffre fiable relatif au captage illégal, mais selon le ministère espagnol de l'environnement, en 2006, il y avait 510 000 puits illégaux en Espagne (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, mai 2006).

- Based on existing and future EU legislation, adopting adequate levels of sanctions for criminal activities which are associated with illegal migration flows and/or trafficking in human beings and raising the costs of illegal immigration and trafficking by adopting measures depriving smugglers and traffickers of illegally obtained financial advantages.
- la mise en place, sur la base de la législation de l'Union existante ou future, de degrés appropriés de sanctions à l'encontre des activités criminelles associées aux migrations illégales et/ou à la traite des êtres humains et l'augmentation du coût de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains au moyen de mesures permettant de priver les passeurs et les personnes se livrant à la traite des êtres humains d'avantages pécuniaires obtenus illégalement.

Among the study's findings: children who are given real guns by their parents don't commit gun crimes (zero percent); children who obtain guns illegally are likely to commit gun crimes (21 percent); children who get guns from their parents are less likely to commit any kind of street crime (14 percent), children who have no gun in the house (24 percent), and are dramatically less likely to commit a crime than children who acquire an illegal gun (74 percent); boys who own legal firearms have much lower rates of delinquency and drug use than boys who obtain illegal guns, and are even slightly less delinquent than non-owners of guns.
Son étude a démontré notamment que les enfants à qui leurs parents remettent de vraies armes à feu ne commettent pas de crimes avec des armes à feu (zéro pour cent); que les enfants qui se procurent illégalement des armes à feu sont susceptibles de commettre des crimes avec des armes à feu (21 p. 100); que les enfants qui reçoivent des armes de leurs parents sont beaucoup moins impliqués dans la délinquance urbaine de quelque sorte que ce soit(14 p. 100), comparativement aux enfants qui n'ont pas d'armes à la maison (24 p. 100) et aux enfants qui se procurent des armes illégalement (74 p. 100) . Le taux de délinquance et d'usage de drogues est bien moindre chez les garçons qui possèdent légalement des armes à feu que chez ceux qui s'en procurent illégalement et il est même inférieur au taux chez ceux qui ne possèdent pas d'armes à feu.

On that point, why not follow the lead of the United States, where the government may file a civil suit to revoke an individual's naturalization if it was obtained illegally or if the individual concealed or falsified relevant facts in the naturalization application process?
Sur ce point, pourquoi ne pas prendre exemple sur les États-Unis, où le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci a obtenu la naturalisation illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet?

For a police officer who is conducting an investigation involving a plaintiff and a victim, there is nothing more frustrating than having the courts reject a case in the end, after an arrest has been made, because the evidence was obtained illegally.
Pour un policier qui mène une enquête impliquant un plaignant et une victime, y a-t-il quelque chose de plus frustrant que le rejet du dossier par les tribunaux, en bout de piste, après une arrestation, parce que la preuve a été obtenue illégalement?

Again, I emphasize to the member and all other members that heroin is an illegal drug that is obtained illegally anywhere in the world.
Je rappelle d'ailleurs au député et à tous ceux ici présents que, dans le monde entier, l'héroïne est une drogue qu'on peut strictement se procurer par des moyens illicites.

It has 12 injection booths where clients inject pre-obtained illegal drugs under the supervision of nurses and health care staff.
On y compte 12 cabines d’injection où les clients, sous la supervision d’infirmières et de personnel de la santé, s’injectent des drogues illicites qu’ils se sont procurées eux-mêmes.

The seizure of illegally obtained financial advantages is also identified as a key factor.
La saisie des produits du crime fait aussi partie des principales mesures répertoriées.