Vertaling van "obtaining even part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Textiles - Fibres and Yarns - Determination of Commercial Mass of Consignments - Part 2: Methods for Obtaining Laboratory Samples
Textiles - fibres et fils - Détermination de la masse commerciale d'un lot - Partie 2 : Méthodes d'obtention des échantillons pour laboratoire

Standard Claim Form for Medical Care Services obtained while in other parts of Canada [ Standard Claim Form for Medical Care Services ]
Guide interprovincial de facturation des services médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would be contrary to the objectives of the legislation concerned for a holder of a prior right who does not satisfy the test of presence in the EU to be allowed to obtain a .eu domain name through a person who satisfies that presence test but to whom that right is not – even partly or temporarily – available.
En effet, il serait contraire aux objectifs de la réglementation concernée de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.

To that end, the EU procedure is available even before an enforcement order has been obtained in the Member State where the debtor is located and the EAPO can be issued in an ex parte procedure, i.e. without having first heard the debtor.
À cette fin, la procédure européenne est accessible avant même l'obtention d'un titre exécutoire dans l'État membre du débiteur et l'OESC peut être émise par le biais d'une procédure ex parte, à savoir sans audition préalable du débiteur.

Consequently, the Commission contends primarily that the applicant has no interest in putting forward this part of the first plea, since even if the marks obtained in respect of the general competencies were annulled he would not derive any benefit therefrom.
Par conséquent, la Commission soutient à titre principal que le requérant n’a pas d’intérêt à soulever la présente branche du premier moyen, puisque quand bien même les notes obtenues dans les compétences générales seraient annulées, il ne pourrait en retirer aucun bénéfice.

If the U.S. parties succeed in obtaining even part of these deposits, the U.S. will have a great incentive to launch new litigation, because even if it loses a case, it will be rewarded twice—once by the investigation itself, which is a costly and time-consuming impediment to Canadian lumber exporters, and then by the illegal distribution of duty deposits, which actually belong to us, the competitors in Canada.
Si les Américains ont gain de cause en obtenant ne serait-ce qu'une partie de ces dépôts, les États-Unis seront fortement incités à introduire de nouvelles contestations, car même sans sortir vainqueurs, ils pourront en tirer un double avantage — d'une part, grâce à l'enquête elle-même, qui entraînera des coûts et de nouveaux retards pour les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, et d'autre part, grâce à la répartition illégale des dépôts pour les droits, des sommes qui, en fait, nous appartiennent à nous, leurs concurrents du Canada.

This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.
La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.

(34 ) This Directive provides also for the right for a patient to receive any medicinal product or medical device authorised for marketing in the Member State of treatment , even if that medicinal product or medical device is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining this specific effective treatment for the patient in another Member State.
(34) La présente directive prévoit également le droit pour un patient de recevoir dans l'État membre de traitement tout médicament ou dispositif médical autorisé à la vente dans l'État membre où les soins de santé sont dispensés, même si ce médicament ou ce dispositif médical n'est pas autorisé à la vente dans l'État membre d'affiliation étant donné qu'il constitue un élément indispensable du traitement efficace du patient en question dans un autre État membre.

We have never restricted the flow of this capital, even when the profits were exceptionally high and were partly obtained through the singular social dumping of exports – that is, Latvians who worked in these banks received salaries that were nowhere near the pay received by Swedes for the same work in Sweden.
Nous n’avons jamais limité le flux de ces capitaux, même lorsque les bénéfices étaient exceptionnellement élevés et étaient en partie le résultat d’un dumping social singulier des exportations – en d’autres termes, les Lettons qui travaillaient dans ces banques percevaient des salaires nettement inférieurs à ceux des Suédois pour un travail similaire en Suède.

6. Is concerned about the significant negative environmental, social and climate impacts linked to plant fuel production without a reliable environmental regulatory framework; stresses the need to achieve a sustainable policy towards biofuels in the European Union and in the production of biofuels destined for the European Union market in the territories of its trading partners; calls for the development of certification of sustainably produced biofuels; calls on the Commission, in its legislative proposal for reducing CO2 emissions from cars, to make it possible only for biofuels which have been certified as sustainable to be taken into account in attaining the value of 120g CO2 /km; stresses that second-generation biofuels obtained from plants or plant components which do not compete directly with food uses and which afford greater efficiency must be further developed and receive even more support; considers that for biofuels to be able to play any sustainable part in reducing the climate impact of transport or reduce oil-dependency, vehicle efficiency must be considerably improved;
6. est préoccupé par les incidences négatives notables en matière environnementale, sociale et climatique de la production de combustibles végétaux en l'absence d'un cadre réglementaire fiable pour la protection de l'environnement; souligne la nécessité de parvenir à une politique durable en matière de biocarburants dans l'Union européenne et en ce qui concerne la production de biocarburants destinés au marché européen sur les territoires de ses partenaires commerciaux; demande la mise en place d'une certification des biocarburants produits de façon durable; demande à la Commission, dans sa proposition législative relative à la réduction des émissions de CO2 des voitures, de permettre uniquement la prise en compte, au regard de l'objectif de 120 g/km de CO2, de biocarburants ayant obtenu cette certification; souligne que les biocarburants de deuxième génération, qui sont produits à partir de plantes ou de composants végétaux qui ne sont pas en concurrence directe avec l'industrie alimentaire et offrent une meilleure efficacité énergétique, doivent être développés et promus; estime que le rendement des véhicules doit être considérablement amélioré si l'on veut que les biocarburants jouent un rôle durable dans la réduction de l'impact des transports sur le climat ou dans la diminution de la dépendance à l'égard du pétrole;

Again, in terms of process, how does a member of a committee obtain permission to spend committee money to go to Oslo when that was not even part of the plan, so far as the documents I have read are concerned?
Encore une fois, si on regarde le processus budgétaire, comment un membre du comité peut-il obtenir la permission de dépenser de l'argent du comité pour aller à Oslo quand ce voyage ne fait pas partie des plans, d'après les documents que j'ai pu lire?

– (DA) Mr President, I wish to concentrate on that part of the report concerning public procurement where, unfortunately, the untoward situation has arisen in which, even though we issued a sound report at first reading, the quality has, since then, gone seriously downhill, with regard too to the common position we have obtained from the Council.
- (DA) Monsieur le Président, je voudrais axer mon intervention sur la partie du rapport qui concerne les marchés publics car, bien que nous ayons élaboré un bon rapport en première lecture, la qualité de celui-ci a malheureusement fortement baissé, notamment en ce qui concerne la position commune adoptée par le Conseil.