Vertaling van "obtaining agreement among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces
Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor
accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.
Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.

This is a plan which accurately reflects the scale of European solidarity, thus contradicting all those who doubted it, but which is still inadequate and must be accompanied by measures to reduce our national budget deficits and measures for obtaining agreement among the 27 on the social and fiscal budgets.
Il s’agit d’un plan qui traduit bien la mesure de la solidarité européenne, contrairement à tous ceux qui en doutaient, mais un plan qui demeure insuffisant et doit être accompagné de mesures de réduction de nos déficits budgétaires nationaux, de mesures de concertation budgétaires sociales et fiscales entre les Vingt-sept.

On May 29, 1997, Canada, Manitoba and the Treaty Land and Entitlement Committee representing 19 other Manitoba first nations from among the 26 first nations that did not obtain lands under treaties, signed the framework agreement on land rights arising out of those treaties.
Le 29 mai 1997, le Canada, le Manitoba et le Treaty Land and Entitlement Committee, qui représente 19 autres premières nations du Manitoba, lesquelles font partie des 26 premières nations n'ayant pas obtenu de terres en vertu des traités, ont signé l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de ces traités.

In such cases, contracting authorities should be allowed to obtain specific works, supplies or services, that are covered by the framework agreement, either by requiring them from one of the economic operators, determined in accordance with objective criteria and on the terms already set out, or by awarding a specific contract for the works, supplies or services concerned following a mini-competition among the economic operators parties to the framework agreement.
Dans un tel cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à obtenir des travaux, fournitures ou services spécifiques relevant de l'accord-cadre, soit en les demandant à l'un des opérateurs économiques, désigné selon des critères objectifs et dans les conditions déjà définies, soit en attribuant un marché spécifique pour les travaux, fournitures ou services concernés au terme d'une mise en concurrence réduite entre les opérateurs économiques qui sont parties à l'accord-cadre.

Sadly, we have already lost too much time in obtaining an agreement among 27 countries, a ratification of the 27 parliaments, or the 27 nations, to have the Treaty of Lisbon enter into force by the end of the year, and our duty now is to ensure that the transitional provisions can be finalised and applied as quickly as possible.
Nous avons, hélas, déjà perdu beaucoup de temps pour avoir un accord à vingt-sept pays, une ratification des vingt-sept parlements ou des vingt-sept peuples pour faire entrer en vigueur le traité de Lisbonne à la fin de l’année et notre devoir maintenant est de faire en sorte que les dispositions transitoires puissent être mises au point et applicables le plus rapidement possible.

We believe, in fact, that it was important to obtain an agreement among the Member States.
Nous pensons en effet qu'il était important d'obtenir un accord entre les États membres.

Since the Commission published its draft financial package in February, intensive negotiations have been underway to secure agreement among Member States, which the presidency is endeavouring to obtain by the March session of the General Affairs and External Relations Council.
Depuis que la Commission a publié, en février, son projet de paquet financier, des négociations intensives sont en cours afin de parvenir à un accord entre les États membres, que la présidence s’efforce d’obtenir d’ici à la session de mars du Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

Mr. Campbell charges that the Nisga'a Final Agreement Act creates a new order of government in Canada and as such is, in effect, a constitutional amendment requiring that, among other matters, a referendum be submitted to the people of British Columbia under prevailing provincial law to obtain a majority vote of approval.
M. Campbell prétend que la Loi sur l'Accord définitif nisga'a crée un nouvel ordre de gouvernement au Canada et que, par conséquent, il représente une modification à la Constitution qui doit être soumise à la population de la Colombie-Britannique par voie de référendum sous le régime de la loi provinciale en vigueur afin d'obtenir l'approbation de la majorité.

Through some diligent work, we have been able to obtain such agreements with Jamaica and Vietnam, among others.
Grâce à un travail diligent, nous avons réussi à conclure de telles ententes, notamment avec la Jamaïque et le Viêt-nam.