Vertaling van "obtaining a warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information to Obtain a Search Warrant
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

without warrant [ without a warrant ]
sans mandat

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, the intercepting Member State and the requested Member State both need to obtain interception warrants under their domestic laws.
Dans ce cas de figure, l'État membre interceptant et l'État membre requis doivent tous deux obtenir un ordre ou un mandat d'interception en vertu de leur droit national respectif.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.
17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.
Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters
sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

(b) allow a competent authority from the issuing State or an interested party designated by the issuing authority to be present at the execution of the warrant and to have access, under the same conditions as the executing authority, to any object, document or item of data obtained on that occasion;
qu'elle permette à une autorité compétente de l'État d'émission ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission d'assister à l'exécution du mandat et d'avoir accès, dans les mêmes conditions que l'autorité d'exécution, à tout objet, document ou donnée obtenu à cette occasion;

And though the evidence warrant cannot be used to order the interception of telecommunications, it can be issued to obtain existing evidence which has been gathered through interception prior to the issuing of the warrant (Article 3(3)).
S'il ne peut pas servir à ordonner l'interception de télécommunications, le mandat d'obtention de preuves peut être émis pour obtenir des éléments existants recueillis au moyen d'interceptions avant l'émission du mandat (article 3, paragraphe 3).

The European evidence warrant cannot, however, be used in order to initiate action or to request the performance of investigations (interrogations, hearings, interception of communications, monitoring or surveillance of individuals, and so on) with a view to obtaining evidence; it may be used only in order to obtain evidence which is already available in the State of execution (including records of interrogations and recordings of intercepted communications, if these were gathered beforehand and are already available in the requested State).
Toutefois, le mandat européen de recherche de preuves ne peut être utilisé pour engager des actions ou pour demander des enquêtes visant à la collecte de preuves, telles que des interrogatoires, des auditions, des interceptions de communications, le contrôle ou la surveillance de personnes, etc. Il peut servir seulement pour recueillir des moyens de preuve déjà directement disponibles dans l'État d'exécution, notamment les procès‑verbaux d'interrogatoires ou les enregistrements de communications interceptées, dès lors qu'ils ont été préalablement recueillis et sont déjà disponibles dans l'État sollicité.

The new proposal for a framework decision contains provision for the issue of a 'European warrant' (i.e. a judicial order issued in one Member State to be executed within other Member States) for the purpose of obtaining objects, documents or data for use in criminal proceedings, including objects, documents or data obtained from third parties or as a result of searching premises, historical data relating to the use of electronic communication networks or of services (including financial transactions), records of statements, interrogations and hearings, extracts from judicial files, and so on.
La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l'usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, interrogatoires et auditions, des extraits du casier judiciaire, etc.

The Commission proposal for a Council Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, [115] introduces a standard form for applying for a criminal record which would satisfy Measure 3 of the programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters.
La Commission, dans sa proposition de Décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves [115], a introduit un formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire, qui servirait à concrétiser la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.