Vertaling van "obtaining a derogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An actual reporting agent that opts not to avail itself of derogations granted by the relevant NCB or the ECB, as applicable, shall obtain the consent of the relevant NCB or the ECB, as applicable, prior to availing itself of the derogations granted at a later date.
Un agent déclarant effectif qui choisit de ne pas faire usage de dérogations octroyées par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE doit obtenir le consentement préalable de la BCN concernée ou, le cas échéant, de la BCE, avant de faire ultérieurement usage de ces dérogations.

According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]
D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].

We believe the reason it has been more successful in obtaining those derogations is simply because of the constitutional makeup of the United States versus the constitutional makeup of Canada, where it's the federal government that's doing the negotiating, but it's actually the provinces wielding the stick in terms of imports, marketing and distribution, and so on.
D'après nous, la raison pour laquelle les États-Unis réussissent davantage à obtenir ces dérogations s'explique simplement par la composition constitutionnelle des États-Unis par rapport à celle du Canada où c'est le gouvernement fédéral qui mène les négociations, mais où ce sont en fait les provinces qui prennent les décisions en matière d'importation, de commercialisation, de distribution, etc.

1. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of derived products as referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council obtained from animal by-products from porcine animals originating from the areas listed in Part III and IV of the Annex provided that those by-products have been subjected to a treatment which ensures that the derived product pose no risks as regards African swine fever.
1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil , obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine provenant des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe, à condition que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine.

Derogation from the prohibition on the dispatch of consignments of live pigs for immediate slaughter from the areas listed in Part III of the Annex and the dispatch of consignments of pig meat, pig meat preparations and pig meat products obtained from such pigs
Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc et de produits à base de viande de porc tirés de ces porcs

2. By way of derogation from paragraph 1, the Member States concerned may authorise the dispatch of derived products obtained from animal by-products from porcine animals from the areas listed in Parts II, III and IV of the Annex to other Member States and third countries provided that:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine au départ des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe vers d'autres États membres et des pays tiers, à condition:

The Court notes that the ability of a Member State to refuse to recognise, on one of those grounds, the validity of a driving licence obtained in another Member State constitutes a derogation from the general principle of mutual recognition of driving licences and must, for that reason, be interpreted strictly.
La Cour rappelle que la faculté pour un État membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pour une de ces raisons constitue une dérogation au principe général de reconnaissance mutuelle des permis de conduire et est, de ce fait, d’interprétation stricte.

Honourable members of Parliament, with all due respect, I am ordering you to reject this Bill C-19 legislation because it fails to include a non-derogation clause on our treaty and constitutional rights, the consultation process is flawed, and the fully informed consent of Saddle Lake Cree Nation has not been obtained.
Honorables députés, sauf votre respect, je vous prie de rejeter le projet de loi C-19, parce qu'il n'inclut pas une clause de non-dérogation en ce qui concerne nos droits issus de traités ou ceux reconnus par la Constitution, que le processus de consultation a été biaisé et qu'on n'a pas obtenu le consentement de la nation crie de Saddle Lake après lui avoir communiqué toute l'information nécessaire.

The only possibility for economic operators to obtain a derogation from this prohibition is via an advance authorisation procedure for individual products.
La seule possibilité pour les opérateurs économiques d'obtenir une dérogation à cette interdiction est la procédure d'autorisation préalable pour des produits individuels.

Also the Member States which have obtained a derogation for the full liberalisation of their telecommunications market will be required to implement the proposed measures on the basis of the same timeschedule.
Les États membres qui ont obtenu le droit de pouvoir déroger à la libéralisation totale de leur marché des télécommunications seront, eux aussi, invités à mettre en œuvre les mesures proposées selon le même calendrier.