Vertaling van "obtaining a cargo " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

trim a cargo
arrimer une cargaison | chouler | niveler une cargaison

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsection (3), where inspection of the life saving equipment, fire extinguishing equipment, lights and sound signals of a non-Canadian ship is requested for the purpose of obtaining a Cargo Ship Safety Equipment Certificate only, the fee for that inspection is
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l’inspection de l’équipement de sauvetage, du matériel d’extinction d’incendie, des feux et des signaux sonores d’un navire non canadien est demandée uniquement en vue de l’obtention d’un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge, le droit d’inspection est le suivant :

22. If the consignee of a vessel or cargo cannot be found or communicated with, the Port Warden may, in any case in which he thinks it right and necessary so to do, initiate proceedings and hold surveys, and obtain process, as if required by the parties concerned, under the provisions of this Act.
22. Si le consignataire d’un navire ou d’une cargaison ne peut être trouvé, ou si l’on ne peut communiquer avec lui, le gardien de port pourra, dans tous les cas où il jugera juste et nécessaire de la faire, instituer des poursuites et faire des inspections, et obtenir un ordre de procédure, tout comme s’il en avait été requis par les parties intéressées en vertu des dispositions du présent acte.

YOU ARE DIRECTED to cause the ship (name), (or her cargo or as the case may be) to be sold at public auction for the highest price that can be obtained for it.
IL VOUS EST ORDONNÉ de faire vendre ce navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques au plus haut prix qui peut en être obtenu.

By that date, air carriers wishing to carry cargo into the EU from a foreign airport must have their air cargo and mail security operations validated in order to obtain or keep the ACC3 (Air cargo or mail carrier operating into the Union from a third country airport) designation.
À cette date, les transporteurs aériens souhaitant transporter du fret dans l'UE au départ d'un aéroport d'un pays tiers doivent avoir fait valider leurs opérations de sûreté en matière de fret et de courrier aériens pour obtenir ou conserver la désignation en tant qu'ACC3 (transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers).

An air cargo or mail entity operating a network of different sites in third countries may obtain a single designation as EU aviation security validated regulated agent covering all sites of the network, provided that:
Une entité de transport aérien de fret ou de courrier qui exploite un réseau comprenant différents sites situés dans des pays tiers peut obtenir une seule désignation en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

(b) 'port of call' means the port where a ship stops to load or unload cargo or to embark or disembark passengers, excluding stops for the sole purpose of refuelling, obtaining fresh supplies and/or relieving the crew;
b) «port d’escale»: le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, à l’exception des arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible ou en vivres et/ou au changement d'équipage;

training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan; flights must be performed solely within the airspace of the Member State concerned and must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft;
les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;

(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?
(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?

training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew, where this is substantiated by an appropriate remark on the flight plan; flights must be performed solely within the airspace of the Member State concerned; flights must not serve for the transport of passengers and/or cargo, nor for positioning or ferrying of the aircraft;
les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;

There are people who must have insurance who usually don't, and if in fact they do something that's wrong and a claim results and there isn't any insurance, I take it the international protocol.That's why there is a part II to this, so that in the event that there isn't any insurance coverage and a particular ship has a cargo that causes some difficulties, that's where the international pool in fact looks after the obligation to the globe or to the world, because that unscrupulous shipowner or whatever has not obtained insurance.
Il y a des gens qui doivent être assurés et qui ne le sont pas toujours et si, en fait, ils font quelque chose de mal et qu'il en résulte une créance et qu'il n'y a pas d'assurance, je suppose que le protocole international.C'est la raison pour laquelle il y a une partie II à ce projet de loi, si bien qu'au cas où il n'y a pas d'assurance et qu'un navire particulier transporte une cargaison qui pose des problèmes, le groupe international, en fait, assume les obligations vis-à-vis du monde parce que cet armateur sans scrupules ne s'est pas assuré.