Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obtain money under false pretences
Tested under real conditions

Traduction de «obtained under real » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prices obtained under the national system of guaranteed prices

les prix obtenus sous le regime national des prix garantis


subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article


tested under real conditions

essai en conditions réelles


obtain money under false pretences

obtenir de l'argent par de faux-semblants


Framework and Processes for Leasing Real Property under Custodianship of PWGSC

Cadre et processus pour la location de biens immobiliers -- TPSGC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following t ...[+++]

en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédure ...[+++]


100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the ...[+++]

100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie d’action portée devant tout tribunal comp ...[+++]


Under an order of this Court made on (date), in favour of (name of party who obtained order), YOU ARE DIRECTED to enter and take possession of the following immoveables or real property and premises in your jurisdiction: (Set out a description of the immoveables or real property and premises.)

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), en faveur de (indiquer le nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel et dans les locaux suivants qui se trouvent dans votre ressort afin d’en prendre possession : (donner la description de l’immeuble ou du bien réel et des locaux.)


380.2 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection 380(1), the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from seeking, obtaining or continuing any employment, or becoming or b ...[+++]

380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeur ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In order to obtain real results, we must address the underlying systemic reasons women face violence in the first place.

Afin d'obtenir des résultats concrets, nous devons examiner les raisons systémiques et sous-jacentes de la violence faite aux femmes.


The age limit for children should be defined by a consistent and in-depth study which is to identify properly the accuracy of the systems obtained under real conditions, and to reflect the diversity of the data processed.

L'âge limite pour exempter les enfants doit être défini par une étude cohérente et approfondie ayant pour objet de déterminer la précision des systèmes en conditions réelles et de rendre compte de la diversité des données traitées.


According to the EDPS, the age limit for children in giving fingerprints should be defined by a consistent and in-depth study which is to identify properly the accuracy of the systems obtained under real conditions, and which is to reflect the diversity of the data processed.

Le CEPD estime que l'âge en dessous duquel un enfant est dispensé de donner ses empreintes digitales doit être défini par une étude cohérente et approfondie ayant pour objet de déterminer la précision des systèmes en conditions réelles et de rendre compte de la diversité des données traitées.


Whereas, for the purposes of applying measures concerning right of establishment and freedom to provide services, companies or firms are to be treated in the same way as natural persons who are nationals of Member States, subject only to the conditions laid down in Article 58 and, where necessary, to the condition that there should exist a real and continuous link with the economy of a Member State ; whereas therefore no company or firm may be required, in order to obtain the benefit of such measures, to fulfil any additional conditi ...[+++]

considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que, toutefois, cette assimilation ne fait pas obstacle à la facu ...[+++]


Whereas, for the purposes of applying measures concerning right of establishment and freedom to provide services, companies or firms are to be treated in the same way as natural persons who are nationals of Member States, subject only to the conditions laid down in Article 58 and, where necessary, to the condition that there should exist a real and continuous link with the economy of a Member State ; whereas therefore no company or firm may be required, in order to obtain the benefit of such measures, to fulfil any additional conditi ...[+++]

considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la facu ...[+++]


Second, is it possible under that section to obtain from the defence lawyer, or the detainee's lawyer, a capacity to involve the detainee under this provision of the judge so that the detainee is able to mount a real defence?

Deuxièmement, est-il possible, aux termes de cet article, d'obtenir de l'avocat de la défense, ou du conseil du détenu, la capacité de faire participer le détenu à toute audience tenue devant le juge pour qu'il puisse être en mesure de bâtir une véritable défense?




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'obtained under real' ->

Date index: 2021-06-03
w