Traduction de «obtained contracts from adm worth » (Anglais → Français) :

‘other revenue’ means revenues obtained from public authorities, including the financial support from Union assistance programmes such as the Trans-European transport network (TEN-T), Connecting Europe Facility (CEF) and the Cohesion Fund, revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators.
10) «autres revenus»: les revenus reçus de pouvoirs publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union tels que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds de cohésion, les revenus provenant d’activités commerciales et/ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d’accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d’aéroport.

7. The contracting authority shall accept any other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 6, such as a technical dossier from the manufacturer, where the economic operator had no access to the certificates or test reports, or no possibility of obtaining them or obtaining a specific label within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided fulfil the requirements of the specific label or specific requirements indicated by the contracting authority.
7. Le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve approprié que ceux visés au paragraphe 6, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai ni la possibilité de les obtenir ou d'obtenir un label particulier dans les délais fixés, pour des motifs qui ne sont pas imputables à cet opérateur économique et pour autant que celui-ci établisse que les travaux, fournitures ou services à fournir satisfont aux exigences du label particulier ou aux exigences particulières mentionnées par le pouvoir adjudicateur.

It emerges from the judicial investigation, court judgments, the confessions of those involved and public statements by the company itself that political parties and individuals in positions of responsibility in various countries, including Greece, were bribed so that the company would gain an advantage in obtaining contracts for projects and procurement on behalf of government and public enterprises, many of which were co-financed from Community funds.
Il ressort de l'enquête judiciaire, des arrêts rendus par les tribunaux, des aveux des personnes impliquées et de déclarations publiques émanant de l'entreprise elle-même, que des partis politiques et des hauts responsables dans différents pays, dont la Grèce, ont reçu des pots de vin, afin que l'entreprise se trouve avantagée au stade de la passation de marchés de travaux et de fournitures pour le secteur public et des entreprises publiques, dont un grand nombre bénéficient de fonds communautaires au titre du cofinancement.

You know full well that Siemens, which is a large and historic company, has obtained contracts worth several million euros from co-funded programmes.
Vous savez parfaitement que Siemens, une grande entreprise au passé historique, a obtenu des contrats de plusieurs millions d’euros dans le cadre de programmes cofinancés.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».

The name, address, fax number and e-mail address of the contracting authority/entity and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the departments, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.
Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.

The Commission also agrees that contracting authorities should be required to state in the contract documents the body from which information on applicable social obligations can be obtained.
La Commission convient également que les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de mentionner dans les documents du contrat l'organe auprès duquel peuvent être obtenues les informations sur les obligations sociales applicables.

1. The name, address, telephone and telefax number, electronic address of the contracting authority, and if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services from which information can be obtained concerning the rules and regulations on taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed .
1. Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur les dispositions qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail sont applicables au lieu où la prestation est à réaliser.

1. The name, address, telephone and telefax number, electronic address of the contracting authority, and if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the services from which information can be obtained concerning the rules and regulations on tax, environmental protection, health and safety at work and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.
1. Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, obtenues et lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur les dispositions qui, en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail sont applicables au lieu où la prestation est à réaliser..