4. Information obtained by participating in the deliberations of a group or sub-group shall not be divulged if, in the opinion of the Commission or any other member of the Gas Coordination Group, that information relates to confidential matters.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être communiquées si la Commission ou tout autre membre du groupe de coordination pour le gaz considère qu’elles portent sur des questions confidentielles.